La jurisprudence Cassis de Dijon - CJCE 20 février 1979, Rewe Zentral, 120/78

Résumé du document

La jurisprudence Cassis de Dijon - CJCE 20 février 1979, Rewe Zentral, 120/78, fiche présentant la jurisprudence, ses conditions et son application



Une législation allemande, pour un motif de protection de la santé, subordonnait la commercialisation de liqueurs de fruits à l'exigence d'une teneur alcoolique minimale de 25 degrés. Un opérateur français s'est vu refuser la possibilité d'importer du cassis de Dijon, le titre de sa liqueur étant compris entre 15 et 20 degrés.

Extraits

[...] Donc, ces mesures d'interdiction tendent inévitablement à protéger les fabricants nationaux et à défavoriser ceux installés dans d'autres Etats membres. Il faut noter le souci de la CJ de contrôler désormais strictement la licéité des modalités de vente. Pour la première fois, elle cherche à poser des critères permettant de définir ce qu'est l'affectation en fait de produits importés (ici avec le critère central de l'accès au marché). [...]

[...] Où? Quand et comment? qui vend ? Répondent à cette question les réglementations canalisant les ventes en limitant les personnes qualifiées à commercialiser le produit. Ex : les droits exclusifs de vente de certains types de produits conférés à certains opérateurs, comme le monopole des pharmaciens quand vendre ? : à cette question correspondent toutes les réglementations qui déterminent le moment où le produit peut être vendu Ex : la fermeture obligatoire des magasins le dimanche ou le soir. [...]

[...] La réglementation, selon la Cour, entre par conséquent dans le champ d'application de l'art 28. Cet arrêt est révélateur de la jurisprudence des années 95-97, un peu flottante mais où la CJCE décide de ne plus rejeter sans nuances l'examen des mesures relatives à la publicité des produits hors du champ de l'interdiction des MEE. CJCE 9 décembre 1997, Commission soutenue par Espagne et Royaume Uni/ France, 265/95 En colère, des agriculteurs français mènent diverses actions violentes contre les camions transportant des marchandises agricoles d'autres Etats membres : destruction de cargaisons, violences sur des chauffeurs routiers, dégradations de marchandises à l'étalage La Cour a condamné la France, sur le fondement de l'article 28, pour ces actes privés. [...]

[...] L'arrêt Keck et Mithouard est ainsi à relier au principe de subsidiarité énoncé un an avant. Mais l'arrêt pose différents problèmes, en particulier celui de la définition des modalités de vente. En effet, la différenciation entre les dispositions techniques et les modalités de vente n'est pas claire, d'autant que la CJ ne définit pas les modalités de vente. On peut alors s'aider de la doctrine Tesauro, ie l'Avocat Général Tesauro a proposé, dans ses conclusions sous l'affaire Hünermund, (point une approche concrète des modalités de vente. [...]

[...] Sens et portée de l'arrêt Keck et Mithouard L'arrêt Keck et Mithouard est très important car il introduit une nouvelle distinction dans la définition des MEE et il soustrait certaines réglementations nationales, celles qui portent sur les modalités de vente, à l'application de la jsp Dassonville. Ainsi la CJ établit une présomption : les modalités de vente échappent en principe à la qualification de MEE ; cette présomption peut cependant être renversée si la réglementation est discriminatoire. Comment expliquer cette évolution jurisprudentielle ? Elle peut s'expliquer par un souci d'éviter l'encombrement de la CJCE par d'innombrables recours. [...]