Les juridictions de l'Union européenne

Résumé du document

Le droit de l'Union se distingue du droit international classique, il constitue un ordre juridique propre, intégré au droit des états membres (arrêt Costa contre Enel). Dans ces conditions, le rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est très important. Elle a une compétence élargie. Les juridictions internationales classiques ne s'imposent qu'à l'égard des États qui les ont acceptées. La compétence de la CJUE est obligatoire, elle résulte de la ratification et signature de traités communautaires. Les arrêts de la CJUE s'imposent de plein droit aux États membres.

Extraits

[...] Ils jouissent de privilèges et d'immunités pour garantir leur indépendance. La Cour est présidée par un président élu pour 3 ans par l'ensemble des juges en audience plénière. Le président dirige les travaux de la juridiction, il intervient dans le déroulement des procédures, il doit prendre des mesures provisoires et il désigne le juge rapporteur pour chaque affaire. La Cour siège soit en formation plénière (tous les juges) soit en chambre composée de 3 ou de 5 juges. Il y a 6 chambres à la Cour. [...]

[...] Dans ces conditions, le rôle des CJUE est très important. Elle a une compétence élargie : Les juridictions internationales classiques ne s'imposent qu'à l'égard des états qui les ont acceptées. La compétence de la CJUE est obligatoire, elle résulte de la ratification et signature de traités communautaires. Les arrêts de la CJUE s'imposent de plein droit aux États membres. Au départ la CJCE était le seul organe mais il a fallu faire face au développement de la cour et à son engorgement. [...]

[...] Il s'agit d'attributions juridictionnelles et elle est également investie d'attributions consultatives. Les attributions juridictionnelles La CJUE est juge de premier et de dernier ressort et également juge de réformation. En tant que juge de premier et dernier ressort, la Cour est compétente pour deux grandes catégories d'affaires, les recours directs et les questions préjudicielles. Les recours directs Il existe 3 types de recours : - Les recours en manquement qui visent à faire constater par le juge communautaire que les états membres n'ont pas respecté leur engagement communautaire. [...]

[...] En cas de nombre pair, un juge supplémentaire est nommé et sa nationalité change selon un système de rotation. Les avocats généraux sont au nombre de 9 ; les 4 plus grands états ont un avocat général en permanence et les 5 restants tournent entre les autres états selon un système de rotation. Ils sont choisis parmi des personnalités qui répondent à des garanties d'indépendance. Ils réunissent dans leur pays respectif les conditions requises pour l'application des plus hautes fonctions. [...]

[...] Le pourvoi est limité aux questions de droit. Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à partir du jugement et si le pourvoi est accepté et qu'il annule le jugement la CJUE a deux possibilités : soit elle renvoie le litige devant le TPIUE qui saura lier par la solution de droit rendu par la Cour ; soit elle tranche elle-même le litige. Les attributions consultatives La CJUE doit être consultée pour certaines révisions de traités ; notamment ceux qui concernent son propre statut. [...]