La juridiction administrative et le principe de neutralité

Résumé du document

Approche communautaire fondée sur le principe de neutralité.
Depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative.
Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité.

Extraits

[...] La juridiction administrative et le principe de neutralité Introduction - approche communautaire fondée sur le principe de neutralité - depuis quelques années, la construction européenne a des effets importants sur l'organisation de la justice administrative I. Le principe de neutralité Selon la CJCE, les Etats membres disposent d'une pleine autonomie pour désigner les juridictions compétentes et les procédures pour assurer la sauvegarde des droits que les citoyens tiennent du traité. - il faut distinguer en l'absence de réglementation communautaire sur ce point (1976, COMET; 1976, REWE). [...]

[...] On dote donc le juge de moyens puissants. Autre exemple : les procédures de sursis à exécution : 2 décisions de la CJCE - arrêt Factortame, CJCE 1990 : pendant temps de réponse à une question préjudicielle, l'on doit procéder à sursis à exécution de l'application d'une loi. - arrêt Zuckerfabrik, CJCE 1991 : le juge national peut déclencher sursis à exécution d'un acte administratif pris pour l'application d'une règle communautaire, dont il estime la légalité douteuse. Il y a cependant des conditions : il faut un doute sérieux sur la régularité d'un acte communautaire, obligation pour le juge national de renvoyer une question préjudicielle sur l'acte, il faut une urgence et le risque d'un préjudice grave et irréparable pour le requérant, et le juge national doit prendre en compte les intérêts de la communauté. [...]

[...] * On peut distinguer 4 cas de figures : > les pays où il n'existe pas de juridiction administrative : RU, Irlande, Danemark. Ceci ne veut pas dire que ces Etats n'ont pas de règles particulières de droit administratif. Au RU, procédures particulières mises en place : organes juridictionnels intégrés dans les cours ordinaires. Développement des Tribunals : organes de traitement des litiges entre l'administration et le citoyen par des commissions administratives, composées de fonctionnaires. Gros développement depuis 15 ans. [...]

[...] Pour le reste de l'action administrative, les juges sont compétents. En matière de répartition entre l'ordre administratif et judiciaire, la Cour de cassation est juge de la répartition des compétences. > Hypothèse dans laquelle la juridiction administrative dispose de larges compétences pour connaître des litiges avec l'administration. Allemagne, Italie En Allemagne ordres juridictionnels, dont 3 administratifs, et deux juridictions administratives spéciales. Par contre, le contentieux de la responsabilité relève de l'autorité judiciaire, avec le contentieux de l'expropriation et le contentieux des sujétions spéciales. [...]

[...] Rapprochement également des procédures administratives et judiciaires, pour une meilleure efficacité . II. Les influences du droit communautaire Influence réelle sur le renforcement du pouvoir des juges - conséquence logique de la volonté de faire appliquer pleinement par le juge le droit communautaire : il faut qu'il en ait les moyens. Par exemple, en matière de marchés publics, les autorités communautaires ont élaboré pour la première fois un texte par rapport à une procédure (directive Recours du 21-11-1989) transposée en droit interne : art. [...]