Le juge national et le juge communautaire

Résumé du document

Art. 10 TCE : « Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ».
Ainsi, la France est tenue de respecter le traité mais aussi l'ensemble du droit communautaire, qui est destiné à s'intégrer à l'ordre juridique applicable dans les États membres. C'est dans cette perspective que s'inscrit la problématique du lien entre juge national et droit communautaire.
Il faut noter aujourd'hui un rôle croissant du juge, aussi bien du juge communautaire dans la construction européenne, que du juge national, relais du juge communautaire, mais aussi du législateur national dans l'application du droit communautaire.
Les juridictions nationales sont une pièce maîtresse du système juridique communautaire, mais elles restent régies par le droit national. Ceci pose donc la question de la pleine efficacité du droit communautaire.
Il faut donc s'interroger sur les rapports entre juge national et droit communautaire, sur les principes qui les lient, sur la compétence du juge national pour appliquer le droit communautaire et sur l'encadrement de cette application. Ainsi, il faut se demander dans quelle mesure le juge national est-il influencé et encadré par le droit communautaire?

Extraits

[...] La documentation française 2e éd. Stirn, Bernard: Les sources constitutionnelles du droit administratif. L.G.D.J 5e éd. Canivet, Guy: Le droit communautaire et l'office du juge national Droit et société 20/ p Chevalier, Bernard: La primauté et l'effet direct du droit communautaire, les développements de la jurisprudence récente Bulletin d'information de la Cour de cassation 624 du 01/08/2005. Jacqué, Jean-Paul: L'instabilité des rapports de système entre ordres juridiques Revue française de droit constitutionnel CC janvier 1975, IVG: le Conseil constitutionnel ne s'estime pas compétent pour apprécier la conformité de la loi aux accords internationaux, et donc au droit communautaire. [...]

[...] Toutefois, le juge national garde une certaine marge de manoeuvre dans l'application du droit communautaire. Selon Guy Canivet, si l'on peut constater une certaine remise en cause de la mission du juge national au sein de l'organisation judiciaire étatique en raison de l'influence et de l'autorité du droit communautaire, cette réévaluation de son office trouve sa justification dans la fonction dont il est investi au sein du système juridique communautaire. Dès lors, l'on peut se demander si les juridictions nationales, lorsqu'elles appliquent le droit communautaire, ne seraient pas directement rattachées à une organisation judiciaire supra-étatique? [...]

[...] La Cour confirme ainsi, dans l'arrêt du 5 octobre 2004 (C-397/01 à 403/01) que, dans le cadre d'un litige entre particuliers, les dispositions d'une directive, même si elles sont claires, précises et inconditionnelles, ne peuvent pas être appliquées en tant que telles et que, conformément au principe d'interprétation conforme, le juge national doit interpréter l'ensemble de son droit national de manière à atteindre le résultat voulu par celle-ci. Elle ajoute, toutefois, que cette interprétation conforme ne peut pas aller contra legem. Ainsi, en présence d'une norme interne contraire au droit communautaire, le juge national doit laisser cette norme inappliquée au profit d'une norme nationale conforme si et seulement si son droit national le lui permet. [...]

[...] La Cour de cassation a reconnu la primauté du droit communautaire sur les lois postérieures dès 1975, et le CE en 1989. Ce principe fait obligation au juge national d'appliquer intégralement le droit communautaire et rend inapplicable la loi interne contraire au droit communautaire Rapport de subordination Autorité de la JP communautaire sur le juge national La CJCE donne une interprétation authentique et impérative de la norme communautaire: le juge national ne peut interpréter la norme communautaire à sa guise. [...]

[...] D'une certaine marge de manoeuvre du juge national dans l'application du droit communautaire? 1. Les compétences du juge national en matière d'application de la norme communautaire La répartition des rôles entre juge national et juge communautaire La CJCE procède à l'interprétation de la norme communautaire, alors que le juge national est chargé de l'interprétation du droit interne et application au litige. = >Les juridictions nationales doivent, en premier lieu, utiliser toutes les ressources du système national pour donner au droit communautaire une pleine efficacité. [...]