Le juge européen des droits de l’homme, juge pénitentiaire

Résumé du document

Depuis le début de la construction de l'Union européenne, le juge européen des droits de l'homme intervient de façon plus ou moins directe dans les questions attrayant au droit pénitentiaire. Mais peut-on pour autant aller jusqu'à parler d'un juge européen pénitentiaire ou effectue-t-il tout simplement son rôle de juge protecteur de la convention européenne? Ce qui revient à se demander s'il se borne à faire respecter les droits fondamentaux aux détenus ou s'il cherche à aller au-delà en introduisant un véritable droit européen pénitentiaire?

Extraits

[...] Le juge va donc créer de toutes pièces un droit relatif aux détenus. La création de cette nouvelle catégorie de droit va permettre de sanctionner les cas où seules les conditions de détention sont en cause sans la présence de mauvais traitement avéré. Par exemple dans un arrêt Florea contre Roumanie en 2010 le juge souligne le fait qu'une surpopulation carcérale est susceptible d'être attentatoire à la dignité humaine. Il ne s'agit donc plus comme aux parts avant de sanction portant sur des sévices physiques infligés par les gardiens, ou des pratiques ou traitements inappropriés dans les lieux de détentions, mais le simple fait des conditions de détention est condamnable sur fondement de l'article 3. [...]

[...] II le juge européen des droits de l'homme occupant une place déterminante dans l'évolution du droit des détenus Le juge européen semble poursuivre un but bien déterminer en voulant accorder toujours plus de protection aux détenus mais est véritablement son rôle ? À Plus qu'un juge pénitentiaire, un juge protecteur du droit des détenus il est également possible d'observer au-delà de la consécration d'un véritable droit pénitencier que le juge se veut être tout particulièrement protecteur des détenus en accentuant leurs conditions de vulnérabilité. Cette volonté de protection s'illustre notamment sur un plan procédural. Le juge a opéré à un renversement de la charge de la preuve qui pèse désormais sur l'État. [...]

[...] B Une fonction de juge pénitentiaire exercé par le juge européen des droits de l'homme pouvant paraitre contestable le juge européen a permis de faire considérablement avancer le droit pénitentiaire et particulièrement au travers d'arrêts pilotes comme c'est le cas avec l'arrêt Torreggiani en 2013. Mais on peut se demander si le juge ne dépasse pas sa fonction juridictionnelle en établissant une liste des conditions à suivre par les États. Le juge européen ne va-t-il pas trop loin dans sa démarche de juge pénitentiaire ? De plus le caractère punitif et le droit pénal son propre aux compétences régaliennes d'un état. On pourrait donc dans l'action de juge presque y voir une atteinte à la souveraineté de l'État. [...]

[...] Le juge européen des droits de l'homme, juge pénitentiaire Depuis le début de la construction de l'Union européenne, le juge européen des droits de l'homme intervient de façon plus ou moins directe dans les questions attrayantes au droit pénitentiaire. Mais peut-on pour autant aller jusqu'à parler d'un juge européen pénitentiaire ou effectue-t-il tout simplement son rôle de juge protecteur de la convention européenne ? Ce qui revient à se demander s'il se borne à faire respecter les droits fondamentaux aux détenus ou s'il cherche à aller au-delà en introduisant un véritable droit européen pénitentiaire? [...]

[...] Le juge européen dans sa jurisprudence va donc venir élargir la portée de cet article. il insiste sur toute l'importance de faire respecter le droit de la convention aux détenus pour reprendre la formule employée par la CEDH dans l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume- Uni du 28 juin 1984 qui illustre particulièrement le message qu'entend faire passer le juge européen avec cette pratique du droit par ricochet la justice ne saurait s'arrêter à la porte des prisons C'est en ce sens que la CEDH intervient de façon assez forte dans l'arrêt Selmouni contre France du 28 juillet 1999 pour condamne des actes de tortures dans un milieu privatif de liberté. [...]