L’invocabilité du droit de l’Union

Thèmes abordés

Invocabilité du droit de l'Union, droit interne, responsabilité contre l'Etat, action contre l'Etat, justiciable

Résumé du document

L'invocabilité consiste à tout justiciable de pouvoir se prévaloir des droits qu'il acquiert par des normes communautaires, à l'appui d'un recours contre l'Etat.
Un justiciable de par le biais de normes qui lui confère des obligations et des droits a la possibilité d'agir contre l'Etat (E) pour violation des obligations. Principe de responsabilité est destiné à garantir l'efficacité des droits que les particuliers tirent de l'ordre juridique communautaire.

Extraits

[...] La possibilité d'agir en responsabilité contre l'Etat A. Une action en responsabilité admise : Un justiciable de par le biais de normes qui lui confère des obligations et des droits a la possibilité d'agir contre l'Etat pour violation des obligations. Principe de responsabilité est destiné à garantir l'efficacité des droits que les particuliers tirent de l'ordre juridique communautaire. Les juridictions nationales sont compétentes pour juger de la responsabilité des Etats membres au regard du droit communautaire en application du principe d'autonomie procédurale. [...]

[...] / L'invocabilité de substitution la plus contraignante pour le droit interne, c'est lorsqu'une norme interne est applicable au litige, et que l'on va invoquer une norme du droit de l'UE afin que celle- ci se substitue à la norme interne. On demande d'appliquer à la place de la norme interne la norme tirée du droit de l'UE. Ces types d'invocabilité sont les + contraignante, donc s'applique juste aux normes d'effet direct, étant claire, précise et inconditionnelle, cela laisse peu de place à une mauvaise interprétation des juges. Ainsi, pour les normes n'ayant pas l'effet direct par nature, il faudra, pour le niveau maximum, vérifier d'abord les conditions d'effet direct. [...]

[...] On ne demande ni d'exclusion ni de substitution, mais seulement une interprétation conformément au droit de l'UE. / L'invocabilité de réparation, c'est lorsque l'on demande réparation du préjudice tiré de la non application d'une norme de l'Union européenne. Autrement dit, on invoque le droit de l'UE pour obtenir réparation, du fait que celui n'a pas été appliqué par l'Etat, la CJUE admet que toutes les normes de l'Union peuvent être invoquées en cas de non-conformité, mais dans les conditions prévues par l'arrêt francovich Normes de niveau minimale les moins contraignantes. [...]

[...] Cette condition s'apprécie aux moyens de critères comme la clarté de la règle de droit violé, les caractéristiques de cette violation, et le caractère inexcusable de l'erreur. Lien de causalité entre la violation de l'obligation appartenant à l'Etat et le préjudice subi par les plaignants. II/ 2 niveaux d'invocabilité inhérente ou non à l'effet direct qui se distingue par leur niveau de contrainte sur le droit interne A. Un niveau maximum d'invocabilité : S'applique aux normes qui bénéficient seulement au droit de l'Union qui est doté de l'effet direct. Mais pour qu'une norme soit d'effet direct elle doit remplir 3 conditions: être claire, précise et inconditionnelle. [...]