L’invocabilité du droit communautaire par les particuliers

Résumé du document

Dans l'arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) indique que la Communauté « constitue un nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ». Le droit communautaire crée donc des droits et des obligations à l'égard des particuliers. Mais pour que ces droits et obligations soient effectifs, il faut que les particuliers en question puissent les invoquer devant le juge.

Extraits

[...] Mis à part par le biais de l'effet direct, les particuliers ont la possibilité d'invoquer le droit communautaire devant leur juge interne dans plusieurs cas. II. La mise en adéquation du cadre juridique interne avec le droit communautaire D'une part, un particulier peut saisir son juge national pour qu'il interprète le droit national par rapport au droit communautaire où qu'il écarte une disposition du droit national qui serait contraire au droit communautaire. Il s'agit en premier lieu de l'invocabilité d'interprétation conforme, et en second lieu de l'invocabilité d'exclusion. [...]

[...] C'est le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national qui fonde ce droit à réparation. Cependant, ce droit à réparation est en quelque sorte contrôlé. En effet, la Cour exige une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire. Le particulier n'est donc pas dépourvu de moyens quant à la possibilité pour lui d'invoquer le droit communautaire alors que ce n'est pas le cas pour lui en droit international puisque, concernant l'effet direct, il constitue la règle au niveau communautaire mais fait figure d'exception au niveau international. [...]

[...] Concernant à présent le droit primaire, il produit un effet direct lorsque sont en question des obligations qui concernent les particuliers. Cependant, la majorité des dispositions du droit primaire ne visent que les Etats, ce qui a pour conséquence que les particuliers ne pourront que les invoquer à l'encontre des Etats mais pas à l'encontre d'un autre particulier. Les directives, enfin, qui créent une obligation de résultat à la charge des Etats tout en les laissant libres quant à la forme et aux moyens, peuvent avoir un effet direct qui a été reconnu par la CJCE mais des précisions doivent être apportées. [...]

[...] En effet, il s'agit pour une disposition de conférer des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder Dans un second temps, c'est l'arrêt Franz Grad qui apporte des précisions en énonçant que l'effet direct d'une disposition est le droit pour le justiciable de s'en prévaloir en justice Cette invocabilité par l'effet direct a plusieurs dimensions mais c'est l'invocabilité de substitution qui permet d'obtenir la mise en application par le juge qui est spécifique à l'effet direct. L'invocation d'une disposition communautaire peut se faire par le particulier lors d'un conflit l'opposant à un autre particulier, ou bien l'opposant à l'Etat. [...]