L’interdiction des mesures douanières en droit communautaire

Thèmes abordés

Interdiction, mesures douanières, droit communautaire, TEEDD

Résumé du document

Le GATT prohibe les entraves non tarifaires qui sont ceux à quoi recourent les Etats. Ce sont des mesures étatiques qui ont pour finalité d'être protectionnistes.
A priori il n'y a pas de droit de douane dans l'UE. Tous les droits de douane ont été supprimés depuis 1968. Mais, le droit européen est un monde économique, on est indifférent aux modifications économiques. Un droit économique prohibe toujours ce qui est le principe interdit et ce qui a un effet équivalent. Autrement, un droit économique serait ineffectif : il suffirait à un Etat de dire que ce n'est pas un droit de douane mais une taxe fiscale, pour que la prohibition des droits de douane vol en éclat.
L'article 30 du TFUE prohibe les taxes d'effets équivalents à des droits de douane (TEEDD).
On verra aussi une situation particulière qui consiste à créer des faux.
Qu'est ce qu'une taxe d'effet équivalent au droit de douane ? C'est toute charge obligatoire. Il faut qu'il y ait un texte qui en impose la perception. C'est aussi une charge qui n'a pas de contrepartie. Il faut donc distinguer la charge qui rémunère un service de la charge qui n'a pas de contrepartie, même minime. Troisièmement, il faut que ca soit imposé à une marchandise du seul fait qu'elle franchi une frontière. Donc la cause de la perception doit être le franchissement d'une frontière intérieure à l'UE et qui créé un désavantage à une production par rapport aux productions extérieures à l'espace protégé. C'est ca un droit de douane. Tout cela a été posé dans l'arrêt Capolongo du 17 juin 1973.

Extraits

[...] On a un système dans lequel le produit importé va être ponctionné, créant un désavantage car de l'autre cotée la filière française va être aidée et les producteurs vont être déchargés d'une charge qui normalement pèse sur eux. In fine, c'est un désavantage qui va être imposé aux producteurs et aux produits importés par rapport aux produits nationaux. Mais ce n'est pas si simple car il faut faire une distinction entre TEEDD et les impositions intérieures discriminatoires. Il faut donc préciser un peu plus ce qui doit être le critère de la TEEDD dans un système du fond abordé par les cotisations prises sur tous les produits nationaux et importés et qui ne bénéficient qu'aux produits nationaux. [...]

[...] L'interdiction des mesures douanières en droit communautaire Le GATT prohibe les entraves non tarifaires qui sont ceux à quoi recourent les Etats. Ce sont des mesures étatiques qui ont pour finalité d'être protectionnistes. A priori il n'y a pas de droit de douane dans l'UE. Tous les droits de douane ont été supprimés depuis 1968. Mais, le droit européen est un monde économique, on est indifférent aux modifications économiques. Un droit économique prohibe toujours ce qui est le principe interdit et ce qui a un effet équivalent. [...]

[...] Donc la cause de la perception doit être le franchissement d'une frontière intérieure à l'UE et qui créé un désavantage à une production par rapport aux productions extérieures à l'espace protégé. C'est ca un droit de douane. Tout cela a été posé dans l'arrêt Capolongo du 17 juin 1973. Section 1 : Qu'est ce qu'une TEEDD ? Franchissement d'une frontière à l'intérieure de l'UE : ca peut être une frontière politique, la frontière entre la France et l'Allemagne, mais ce sont bien souvent des frontières internes à un Etat. [...]

[...] Le problème a été posé à propos d'une taxe d'importation édictée au Danemark sur les voitures neuves : c'était une taxe obligatoire et qui était due parce que la frontière danoise était franchie. Mais il n'y avait pas de production danouase donc ca ne pouvait pas jouer comme une TEEDD : arrêt du 17 juin 2003 importation de véhicules neufs au Danemark. Section 2 : l'exemple des fonds Un fonds ca sert à quelque chose. Les actions du fonds vont être réservées à des producteurs nationaux. La taxe d'équarrissage : C'est la découpe des bestiaux et l'enlèvement des déchets des abattoirs. [...]

[...] Le critère de la TEEDD est celui de la compensation, ou de l'absence de contrepartie. Exemple : les produits importés sont acceptés. Les produits nationaux aussi. Mais les produits nationaux ne reçoivent pas tout le bénéfice de la taxe et du fond, le fond servait à autre chose et pas uniquement à cela. Les français payaient mais ils avaient en retour qui était insuffisant, en dessous de leur taxation. La compensation était partielle dans ce cas et donc ce n'est pas une TEEDD mais ca peut être une imposition intérieure discriminatoire. [...]