L’intégration du droit communautaire en droit interne français

Résumé du document

La France, depuis qu'elle a intégré la communauté européenne, ne fonctionne désormais plus de manière autonome. En effet, elle appartient à une confédération de plusieurs pays et est soumise aux décisions de cette communauté à laquelle elle participe du point de vue de son élaboration. On peut alors se demander de quelle manière cette cohabitation s'exprime et par quels moyens le droit communautaire et le droit interne s'assemblent et s'harmonisent.

Extraits

[...] On peut donc voir que de nombreuses mesures ont été mises en place pour pouvoir intégrer le droit communautaire dans le droit interne, et que ces mesures, certes présentent des inconvénients comme une perte de souveraineté ou une perte de supériorité pour la loi interne française, mais établissent tout de même une organisation solide et qui semble être efficace. Cela permet aux Etats membres et à la communauté de pouvoir appliquer le droit communautaire ou le droit interne aisément. [...]

[...] Cependant, l'intégration de ce nouveau droit a parfois, et même souvent posé quelques problèmes d'interprétation. Certaines lois internes se trouvaient en contradiction avec le nouveau texte européen et la question de savoir laquelle des deux lois en contradiction il fallait appliquer s'est posée. Il a été décidé que lors d'un cas où deux lois s'opposent, la loi européenne prévalait et que c'était celle-ci qu'il fallait appliquer. Les directives de la communauté ont donc pris l'ascendant sur les lois internes, qui existaient au préalable et qui ont dû être progressivement mis à l'écart au profit des lois communautaire. [...]

[...] A partir du moment où un Etat intègre la communauté, il s'engage, en cas de conflit, à favoriser le droit européen par rapport aux lois internes. Cela permet, d'une certaine manière d'harmoniser le droit entre les différents pays membres, et d'éviter que le droit communautaire ne soit lésé. A. Les dispositions internes doivent être interprétées à la lumière des directives même si celles-ci ne sont pas encore transposées Lorsqu'une directive est prise par l'ensemble de la communauté, les Etats sont ensuite tenus de transposer le nouveau texte dans leur droit interne, dans un délai déterminé. [...]

[...] Ces juges ont une autorité suprême sur toute la communauté et ont le pouvoir de sanctionner l'Etat qui ne se conformerait pas aux directives européennes. Ils peuvent solliciter une action en manquement qui obligerait l'Etat en faute à payer une amende à la communauté pour ne pas avoir respecté les directives de l'Union. Une juridiction suprême veille donc à la bonne application des lois auxquels les Etats doivent s'y conformer sous peine d'une condamnation. Les Etats ne sont donc plus entièrement autonomes, ce qui met un frein à l'heure souveraineté. [...]

[...] La Constitution n'est plus la loi fondamentale par excellence car, dorénavant, elle doit se plier au droit communautaire. Elle n'est plus la loi suprême à laquelle les juges se référaient comme ultime ressort, puisque dès lors que les Etats en question font partie de la communauté, ils doivent se tourner vers le droit communautaire, supérieur hiérarchiquement. De même, les Etats qui sont membres de la communauté le sont à titre égal et il ne pourrait y avoir des Etats favorisés plus que d'autres et donc des discriminations. [...]