Les instruments du droit matériel communautaire

Résumé du document

Le droit communautaire regroupe l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Leur champ d'application s'étend à tous les organes, citoyens et états membres de l'Union européenne. La réalisation des objectifs fixés par cette dernière se traduit nécessairement par l'instauration d'un ordre juridique communautaire.

Pour ce faire, divers éléments doivent être réunis, on les appelle communément les instruments du droit matériel communautaire. On peut les définir comme étant des techniques de législation qui s'appliquent pour tout le droit matériel et qui permettent de mettre en œuvre les normes du traité. Il y a une technique de législation complète de la part de la communauté et une seconde technique que l'on appelle l'harmonisation ou le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des états membres.

Extraits

[...] L'exclusion de certains domaines du champ de l'harmonisation Les articles 94 et 95 permettent de réaliser une harmonisation dans les domaines ou ce n'est pas explicitement prévu par les traités. En revanche, ils ne permettent pas de recourir à l'harmonisation dans les domaines ou c'est expressément exclu par les traités. Ces domaines sont ceux où les Etats veulent conserver leur souveraineté nationale. C'est le cas notamment en matière d'emploi où l'article 129 2 exclus toute harmonisation. C'est le cas aussi en matière sociale, art 137, en matière de culture, en matière de santé et enfin en matière d'éducation et de formation professionnelle. [...]

[...] Son champ d'application a été réduit par cour. On avait considéré que pour pouvoir recourir à l'article 95, il faut qu'il existe des disparités entre les législations des états membres qui étaient susceptibles de créer des distorsions de concurrence. Plus récemment, la cour de justice est venue restreindre l'étendue de l'habilitation de l'article 95 et ce, dans un arrêt du 5 octobre 2000, arrêt Allemagne contre conseil et parlement aussi appelé arrêt du tabac. La cour de justice a estimé que l'article 95 ne donnait pas compétence nationale à la communauté pour harmoniser les compétences nationales. [...]

[...] Pour se faire, divers éléments doivent être réunis, on les appelle communément les instruments du droit matériel communautaire. On peut les définir comme étant des techniques de législation qui s'appliquent pour tout le droit matériel et qui permettent de mettre en œuvre les normes du traité. Il y a une technique de législation complète de la part de la communauté et une seconde technique que l'on appelle l'harmonisation ou le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des états membres (II). [...]

[...] Cette technique va être conçue comme l'instrument privilégié du marché européen. Cette réglementation contraint les états à adopter des mesures nationales qui deviennent les plus proches les unes des autres. C'est l'article 100 devenu article 94 qui fixait le recours à l'harmonisation, mais cela était contraignant, il fallait l'unanimité au conseil et aussi recourir à une directive. L'acte unique européen a rajouté un nouvel article : 100 A II) La technique du rapprochement et de l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres Notions de rapprochement et d'harmonisation Le chapitre 3 du titre 5 du traité CE est relatif au rapprochement des législations nationales. [...]

[...] La procédure de l'article 94 est assez lourde, elle requiert l'unanimité au conseil, elle ne peut donner lieu à l'adoption que des directives. C'est une procédure peu démocratique, le parlement européen est peu consulté. L'article 95 quant à lui ne s'applique que de manière subsidiaire non seulement par rapport à l'article 94 et également par rapport à toute autre base juridique spécifique. L'article 95 ne limite pas le choix de l'instrument juridique, il est donc plus facile d'utilisation. Il est aussi très démocratique, il prévoit l'application de l'article 151 du traité CE c'est-à-dire la décision de co décision. [...]