Les institutions européennes et les actes européens

Thèmes abordés

institutions européennes, actes européens, Cour de Justice, juridictions européennes, Parlement européen

Résumé du document

Pour mettre en œuvre les politiques de l'union telles que définies par les traités, les organes de l'union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'union, en ce sens où ses décisions peuvent obliger les États, mais aussi dans certains cas les particuliers. Ces actes obligatoires sont les règlements, directives, et les décisions. Parmi ces actes obligatoires, certains sont des actes législatifs, les actes législatifs étant ceux adoptés selon une procédure législative (procédure législative ordinaire ou spéciale). Il existe également des actes non législatifs qui peuvent concerner la mise en œuvre d'une politique particulière (la PESC par ex), qui peuvent également viser à exécuter les actes législatifs.

Extraits

[...] Ce lien individuel est pratiquement difficile à établir quand il s'agit d'actes à portée générale. Le requérant ordinaire peut utiliser le renvoi en appréciation de validité. Pour qu'il y est un litige devant le juge national, il faut une règle de droit interne qui mette en application le règlement européen. Se pose toujours un problème de droit au juge, quand l'acte de portée générale n'a pas fait l'objet de mesures d'application. Le traité de Lisbonne modifie, assouplit l'accès des requérants ordinaires facilite le recours en annulation en supprimant l'exigence d'un lien individuel mais uniquement pour les actes à portée générale qui ne comportent pas de mesures d'applications. [...]

[...] Le juge national va sursoir à statuer et interroger la CJ. Cette procédure est obligatoire pour les juridictions de dernier ressort, facultative pour les autres, la CJ répond par un arrêt ou par une ordonnance motivée, l'interprétation donnée par la CJ lie non seulement la juridiction qui a renvoyé mais aussi toutes les autres juridictions, on parle d'effet erga omnes. Le recours en annulation : Il cherche à faire annuler l'acte qu'il conteste par le juge européen. Il conteste la légalité pour aboutir à l'annulation. [...]

[...] Le traité d'Amsterdam procède à quelques modifications : au moment de Maastricht, le coté opérationnel de la politique de sécurité de défense avait été confié à l'union. L'UEO devait être le bras armé de l'UE. Et à ce moment-là, l'UEO avait définis un certain nombre de missions qu'elle pourrait exercer au nom et pour le compte de l'UE, missions dites de Petersberg. Changement de perspective assez important, le traité d'Amsterdam décide de reprendre dans le cadre de l'union ces missions de Petersberg. L'union crée ses propres organes politico militaires. [...]

[...] Les principaux instruments de la PCC : - Le Tarif douanier extérieur commun (TDC) : mêmes tarifs pour tous les états. - Les mesures de défense commerciale : l'importation dans l'union sur le territoire européen de produits en provenance d'états tiers, n'est soumise à aucune restriction quantitative. Néanmoins, l'union a mis en place un certain nombre d'instruments visant à protéger le commerce européen dans un certain nombre de circonstances très précises. 1er type de mesure de déf commerciale : mesures de sauvegarde (rarement utilisé) ; mesures anti dumping (mesures fréquemment utilisés) ; mesures anti subventions. [...]

[...] Un des tournent importants de la PESC c'est le traité de Maastricht, la construction européenne sur la voie de l'union politique et donc en créant ce 2nd pilier relatif à la PESC objectifs voir feuille. Le plus innovant c'est l'introduction dans le traité de la notion de défense commune, défense européenne. Cela signifie que la légitimité d'une coopération européenne dans le domaine de la politique de défense n'est plus contestée dans son principe. Ceci étant des divergences entre les états membres sont importantes, ce qui explique notamment le fonctionnement de la PESC reste caractérisé par une logique intergouvernementale d'où la construction en pilier de l'UE. [...]