Les institutions communautaires : les organes consultatifs et complémentaires

Résumé du document

Ils n'ont pas la nature juridique d'institution de l'Union ; et ne sont que des organes obligatoirement consultés dans les cas prévus par le traité pour l'élaboration du droit communautaire, mais leur avis n'est jamais juridiquement contraignant.

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Articles 157 à 162 TCE.
Institué par le traité de Rome dès 1957 ; rôle croissant depuis.
Il a pour objet de permettre la consultation des milieux économiques et sociaux des Etats membres afin d'adopter les mesures les mieux appropriées aux besoins des agents économiques.

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344 membres (pour 27 Etats membres) issus d'organisations nationales représentatives des diverses activités économiques de la vie civile : employeurs, salariés, agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ; mais aussi des représentants de consommateurs, et du secteur associatif.
Exigence d'assurer une représentation adéquate des différentes catégories de la vie économique et sociale. Répartition du nombre de siège entre Etats membres sur une base démographique.
Mode de désignation : Nommés par le Conseil de l'Union européenne statuant à la majorité qualifiée, sur proposition des Etats membres.
Mandat de 4 ans renouvelable.
France dispose de 24 conseillers, comme l'Allemagne, l'Italie et le RU ; Malte n'en a que cinq.
Les conseillers se regroupent non pas en fonction de leur nationalité mais en fonction de leurs origines socioprofessionnelles : employeurs - salariés - autres.
Ils désignent un président et un bureau pour une durée de deux ans et constituent des sections spécialisées correspondant aux principaux champs d'activité des CE.

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Le CES doit exercer son activité dans l'intérêt général, les conseillers ne sont pas liés par un mandat impératif. Dans les cas prévus par le Traité, il est obligatoirement consulté par le Conseil sur les propositions de la Commission. Mais, constat, depuis 1972, d'une tendance à une consultation même dans les cas non prévus par les traités.
Il coopère également avec le PE : échange d'informations entre commissions parlementaires et sections spécialisées ; contacts entre les présidents et les rapporteurs (...)

Extraits

[...] Ils désignent un président et un bureau pour une durée de deux ans et constituent des sections spécialisées correspondant aux principaux champs d'activité des CE. Attributions - Fonctionnement Le CES doit exercer son activité dans l'intérêt général, les conseillers ne sont pas liés par un mandat impératif. Dans les cas prévus par le Traité, il est obligatoirement consulté par le Conseil sur les propositions de la Commission. Mais, constat, depuis 1972, d'une tendance à une consultation même dans les cas non prévus par les traités. [...]

[...] : La Banque européenne d'investissement (BEI) Instituée dès 1957 sur la base du traité CEE, sa mission est de contribuer au développement équilibré et progressif de la Communauté en octroyant des prêts et de garanties avec obligation de remboursement - en faveur de l'investissement destiné à la mise en valeur des régions les moins développées, à la reconversion ou la modernisation économique d'entreprises, à la création d'activités nouvelles (surtout dans secteurs de l'industrie, de l'énergie ou infrastructures) lorsque ces projets ne peuvent être entièrement financés par les Etats. Il ne s'agit pas d'une institution communautaire, mais d'un organe financier complémentaire, spécifique dont le siège se trouve à Luxembourg. Elle dispose d'une autonomie financière et décisionnelle. [...]

[...] Il a adopté une organisation qui en fait un organe plus politique, de type assemblée parlementaire : les membres élisent leur président et un bureau et se répartissent au sein de commissions et sous commissions. Les attributions du Comité des régions = un organe consultatif qui doit rendre des avis, dans des domaines initialement limités puis étendus. II) Les organes complémentaires : La Banque centrale européenne (BCE) Institution supranationale, elle a reçu les compétences des Etats membres en matière monétaire. Prévue par le Traité de Maastricht, en lien avec l'Union économique et monétaire, elle n'existe que depuis 1er juin 1998. [...]

[...] Ses membres sont les Etats membres qui participent à son capital. : Les organismes spécialisés Ces organes sont crées par règlement du Conseil afin de mettre en œuvre une politique communautaire. Leur rôle est d'assister la Commission dans ses tâches de proposition et d'exécution par collecte et diffusion d'information, études de faisabilité Ce sont des organes techniques et non politiques implantés sur l'ensemble du territoire de l'UE. Appellations diverses; exemples : Agence européenne pour l'environnement, règlement du 07 mai 1990, située à Copenhague; Agence européenne pour l'évaluation du médicament, règlement du 22 juillet 1993, située à Londres. [...]

[...] Conséquence : la base prise en compte n'est pas régionale mais nationale. On tient compte du poids démographique des Etats et non pas des réalités régionales et locales, ce qui conduit à des incohérences, par exemple le Luxembourg dispose de six sièges alors qu'il ne connaît pas d'organisation régionale; l'Allemagne, Etat fédéral par excellence, a le même nombre de sièges que la France et la Grande Bretagne qui sont des Etats assez centralisés. Les membres sont nommés par le Conseil des ministres à la majorité qualifiée sur proposition des Etats membres. [...]