L'insertion des normes internationales en droit français

Résumé du document

La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en droit interne. Les administrés ne peuvent donc pas se prévaloir d'un simple traité devant le juge.
Depuis 1946, la France a rejoint le camp des pays monistes (comme tous les pays de l'U.E sauf le Royaume-Uni et l'Irlande). Ainsi, l'article 55 de la constitution de 1958 stipule que les accords et traités internationaux ont, "dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois". Concrètement, cela signifie que les normes internationales n'ont plus besoin d'un acte de transposition pour entrer dans l'ordre interne.
Cette remarque étant faite, nous dresserons la liste des normes internationales applicables en droit interne (I) avant d'étudier le rapport de ces normes avec la Constitution (II) puis avec les lois et les actes administratifs (III).

Extraits

[...] CE Nicolo 20 octobre 1989 - cette jurisprudence a été ensuite élargie au droit dérivé communautaire, pour les règlements (CE Boisdet 24 septembre 1990) puis pour les directives (CE Rothmans France 28 février 1992) - les conséquences de ce revirement sont déjà et risquent d'être à l'avenir tout à fait sensibles sur la souveraineté du droit français. Quoi qu'il en soit, la nouvelle jurisprudence semble mieux respecter l'esprit de l'article 55 qui était, jusqu'à cette date, sacrifié au nom principe de légalité, tradition très forte pour le Conseil d'Etat mais qui souffre à présent d'une exception : celle d'inconventionnalité. [...]

[...] Nachfolger navigation Company, par exemple). II. Le statut constitutionnel des normes internationales (selon le CC) Les 2 procédures de conformité prévues par la Constitution - art 54 : cet article a été modifié par la LC du 25 janv 1992. Il prévoit qu'en cas d'incompatibilité entre un traité et la Constitution, une modification de celle-ci devra être effectuée. Dans le cas contraire, le traité ne pourra être ratifié. Il y a donc un choix à faire entre le traité et la Constitution. [...]

[...] de semoules 1er mars 1968 - cette jurisprudence était une spécificité française, contraire à la jurisprudence de la CJCE (CJCE Simmenthal 9 mars 1978) et même à celle de la Cour de Cassation (arrêt Société Jacques Vabre 24 mai 1975). Pour de multiples raisons, le CE va finir par se rallier. l'arrêt Nicolo (1989) et ses conséquences - ce revirement est extrêmement important puisqu'il signe la fin de la "théorie de la loi-écran" pour tout le droit international (et pas seulement le droit communautaire visé par cet arrêt). [...]

[...] L'insertion des normes internationales en droit français Remarque liminaire La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en droit interne. Les administrés ne peuvent donc pas se prévaloir d'un simple traité devant le juge. Depuis 1946, la France a rejoint le camp des pays monistes (comme tous les pays de l'U.E sauf le Royaume-Uni et l'Irlande). [...]

[...] - art 61 : il s'agit ici d'évaluer la constitutionnalité de la loi de promulgation (comme celle de n'importe quelle autre loi) ce qui implique d'évaluer celle du traité. Cette procédure a l'avantage de pouvoir être déclenchée par 60 députés ou sénateurs, ce qui n'est pas le cas à l'article 54, mais le résultat final est identique. La supériorité des traités sur les lois selon l'article 55 - l'article 55 stipule que "les traités ou accords, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois". [...]