La hiérarchie du droit communautaire

Thèmes abordés

Droit communautaire, droit primaire, droit dérivé, Droits Fondamentaux de l'UE, PGDC, TUE

Résumé du document

Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé . Il repose sur une distinction majeure entre :
⁃ Le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du droit de l'Union dont la primauté est absolue dans l'ordre
juridique communautaire.
⁃ Le droit dérivé adopté en application et selon les procédures définies par le droit primaire; le droit dérivé comporte des actes qui sont contraignants ou non.

Extraits

[...] La Charte (2000) en plus d'intégrer le Bloc de Conventionnalité, est reconnue dans l'art TUE comme ayant la même valeur que les traités, et est donc source de droit fondamentale sur laquelle s'appuie la CJUE (remarque: elle n'est pas opposable au RU, en Pologne et Rép. Tchèque conformément au protocole n°30 TFUE). - Les Principes Généraux du Droit Communautaire (PGDC, TUE) Les PGDC sont dégagés par la jurisprudence du droit de l'Union dont ils sont partie intégrante, bien que non écrits: effet direct, égalité homme/femme, confiance légitime dans la stabilité des règles juridiques, proportionnalité, nonrétroactivité. [...]

[...] La directive donne une orientation tendance dans la précision à s'assimiler à des règlements), et est applicable et opposable après sa transposition dans le droit interne, ou à expiration du délai qu'elle fixe (arrêt Perreux, CE 2009) même si elle n'est pas transposée. décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour eux'' (id.). Conçue pour réglementer des situations particulières (comme en droit interne l'acte administratif individuel), elle peut aussi être de portée générale depuis le traité de Lisbonne. Sa vocation première est d'agir en matière de concurrence en étant destinée à un État ou une entreprise. [...]

[...] NB: Les accords et traités conclus entre États membres ou avec des États tiers ne sont pas source de droit communautaire. La prévalence du droit primaire est opposable aux actes unilatéraux (art TFUE) et aux accords conclus par l'Union en tant que personne juridique (art TFUE). I. Le droit dérivé: la mise en œuvre des traités par les institutions de l'Union L'art TFUE définit le droit dérivé: "Pour exercer les compétence de l'Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis." - Les actes contraignants créant une obligation juridique: règlement, directive, décision Ils sont pris sur proposition de la Commission par le Parlement et le Conseil (procédure législative ordinaire), ou par le Parlement ou le Conseil avec la participation de l'autre institution (procédure législative spéciale) - (art TFUE). [...]

[...] Fiche QE : La hiérarchie du droit communautaire NB: la présente fiche se consacre au sujet, sans le lier à la hiérarchie des normes en droit interne. Le droit de l'Union est le produit de sources multiples et complexes qui ont créé un ordre juridique hiérarchisé. Il repose sur une distinction majeure entre: le droit primaire constitué par les traités, les actes qui y sont assimilés et les principes généraux du droit de l'Union dont la primauté est absolue dans l'ordre juridique communautaire le droit dérivé adopté en application et selon les procédures définies par le droit primaire; le droit dérivé comporte des actes qui sont contraignants ou non (II). [...]

[...] Elles visent à suggérer un comportement devant permettre de rapprocher les droits, mais alors qu'un acte contraignant apparaît prématuré. L'avis est une opinion émise par une institution sur une question (souvent requise par les traités). Ils ne sont pas des actes normatifs à proprement parler, mais la Cour de Justice les reconnait comme instruments possibles d'interprétation des droits interne et de l'Union (Grimaldi, CJCE 1989). - Les actes atypiques ou innomés Ils n'apparaissent pas dans la nomenclature des actes mais la pratique institutionnelle les crée: résolutions et conclusions du Conseil, communications de la Commission, accords interinstitutionnels, déclarations, lignes directrices, codes de conduite, livres blancs, livres verts. [...]