L’harmonisation fiscale en matière d’IS

Résumé du document

Dans un contexte d'intégration des différentes économies et de mobilité croissante des entreprises, la question de l'impôt sur les sociétés (IS) revêt aujourd'hui une importance particulière : la fixation de son taux et de son assiette détermine en effet en partie l'attractivité d'un territoire et donc le choix d'implantation des entreprises.
La question pour les Etats est alors de savoir s'ils comptent s'engager sur la voie de la concurrence fiscale ou de l'harmonisation. Dans un cas comme dans l'autre, ils sont toutefois contraints de renoncer à une part de leur souveraineté et voient leurs marges de manœuvre se réduire.

Extraits

[...] Toutefois, cette coopération ne serait-elle pas mise en échec par les Etats restés à l'écart et qui joueraient à fond la stratégie de la concurrence ? Bibliographie Finances publiques / François Adam, Olivier Ferrand, Rémy Rioux. - Adam, François (1971- . ) - 2007 La Communauté européenne face à l'harmonisation des règles nationales de procédure fiscale. - Hamdouni, Saïd 1996 L'harmonisation fiscale et la construction européenne. - Valenduc, Christian 1994 L'harmonisation fiscale : mode ou nécessité ? [...]

[...] On note ainsi une stabilisation des taux depuis deux ans. Enfin, un bas taux d'imposition n'est pas forcément synonyme de faible contrainte fiscale : l'existence de régimes spéciaux sur certains types d'investissement (ex : ou de sociétés, ainsi que l'attitude des autorités envers les investisseurs sont également déterminants dans l'attractivité d'un pays. Ex : France Le cas de l'UE appelle une réflexion particulière concernant les taux d'imposition. En effet, l'intégration des marchés européens contribue à rendre les différentes localisations nationales de plus en plus similaires dès lors, toute différence en termes d'attractivité (créée par un avantage fiscal par exemple) attirera d'autant plus d'investisseurs. [...]

[...] Dans leur rapport consacré à la réforme fiscale, pour le Conseil d'analyse économique, MM. Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux indiquent ainsi qu'au niveau de l'UE, les taux de l'impôt sur les sociétés des pays risquent de s'aligner sur les taux moyens d'imposition de l'Estonie et de l'Irlande, autour de 12- Les marges de manœuvre des Etats s'en trouveraient donc considérablement réduites. Les pratiques fiscales dommageables sont les régimes spéciaux dérogatoires accordés à certaines entreprises seulement. Elles sont donc à l'origine de distorsions de concurrence. [...]

[...] On constate également un risque de discrimination fiscale : des entreprises d'un même pays peuvent être dans une situation inégalitaire face à l'impôt. Exemple de la Chine : différence de traitement introduite en 1993 pour attirer les sociétés étrangères : ces dernières ne paient en moyenne que 15% d'impôt (contre 33% pour les sociétés chinoises). La concurrence risque ainsi d'aboutir à une convergence des taux vers un niveau sous-optimal Les Etats dont le taux d'imposition est élevé sont amenés à réduire leur taux pays européens ont ainsi réduit leur taux d'IS sur les sociétés en 2005 : la République Tchèque, l'Estonie, la Grèce, le Luxembourg, les PB et la France[2]. [...]

[...] Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS La concurrence fiscale résulte de taux d'IS très disparates entre pays : Au sein de l'UE : les taux d'IS vont de 10% à 39% avec une moyenne de 25,8%[1]. En particulier : France : 33,3% ; Italie : 37,5% ; Pologne et Slovaquie : 19% ; Slovénie : 25%. L'Irlande et la Bulgarie font figure de paradis fiscaux L'Estonie quant à elle propose même un taux 0 sur les bénéfices réinvestis sur son territoire. [...]