Le Groupement d’Intérêt Economique et le Groupement d’Intérêt Economique Européen

Thèmes abordés

Groupement d’Intérêt Economique, Groupement d’Intérêt Economique Européen, fonctionnement, membres, transformation

Résumé du document

Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont :
- son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ;
- a ou non un capital ;
- ne vise pas la recherche ou le partage des bénéfices ;
- responsabilité solidaire indéfinie pour les membres.

Extraits

[...] Le Groupement d'Intérêt Economique et le Groupement d'Intérêt Economique Européen Le GIE Le GIE a été institué par ordonnance 67-821 du 23/09/1967. C'est un intermédiaire entre la société et l'association. Ses principales caractéristiques sont : - son activité se rattache à l'activité économique de ses membres ; - a ou non un capital ; - ne vise pas la recherche ou le partage des bénéfices ; - responsabilité solidaire indéfinie pour les membres. Son but est de développer l'activité économique à caractère auxiliaire de ses membres. [...]

[...] La nullité du GIE ou de ses actes peut être prononcé que pour violation des dispositions impératives du code de commerce relatives aux GIE, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (art 1844-14 du code civil). Le GEIE Membres personnes physiques ou personnes morales exerçant une activité dans l'Union Européenne (au moins deux des Etats différents), son siège est situé dans l'UE. Le contrat doit être déposé au greffe et publié au RCS, BODACC et JOUE. Administré par un ou plusieurs gérants, personne physique (les Etat peuvent permettre une personne morale). [...]

[...] Fonctionnement Administré par un ou plusieurs administrateurs (responsables des infractions aux dispositions légales et réglementaires applicables aux GIE, de la violation des statuts et des fautes de gestion), personnes physiques ou personnes morales, sous réserve que la personne morale désigne une personne physique comme représentant permanent. L'administrateur, dans les rapports avec les tiers, engage le GIE par tout acte entrant dans l'objet du groupement. Toute limitation du pouvoir est inopposable aux tiers. Toute nomination et cessation des fonctions d'administrateurs doit faire l'objet d'une publicité au RCS. L'assemblé des membres prend toute décision, chaque membre a 1 voix. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité. Se réunit à la demande de min des membres. [...]

[...] Le GIE peut être condamné pénalement, comme toute personne morale de droit privé. Membres du GIE Si le contrat ne prévoit rien, l'entrée des nouveaux membres est soumise à l'accord unanime des membres. Les membres ont le droit de : - participer à la vie du GIE dans les conditions définies par le contrat, - se partager d'éventuels bénéfices, - se retirer du groupement. Obligations des membres du GIE : ils sont solidairement responsables des dettes du GIE. Un nouveau membre peut être exonéré des dettes si le contrat le prévoit ; la décision d'exonération doit être publiée. [...]

[...] Membres réunis en assemblée générale ou, si le contrat le prévoit, consultés par écrit. Le contrat fixe le nombre de voix de chaque membre (à défaut : 1 membre = 1 voix), mais aucun ne peut détenir la majorité des voix. Condition de majorité à défaut : l'unanimité (obligatoire pour décisions importantes : transfert de siège, modification d'objet, admission des nouveaux membres, autorisation de cession des droits ou retrait d'un membre). Le contrat peut prévoir l'exclusion d'un membre, sinon elle n'est pas possible que s'il a gravement manqué à ses obligations ou s'il cause des graves troubles et n'est possible que par décision de justice à la demande de la majorité des membres. [...]