Les fonds structurels européens - circuits budgétaires et financiers utilisés

Résumé du document

Les fonds structurels européens

Extraits

[...] La régularité de la gestion des opérations cofinancées par les fonds structurels fait l'objet de deux types de contrôles : les contrôles de service fait et les contrôles approfondis. Les contrôles de service fait vérifient la conformité des opérations réalisées au projet initial et la réalité des dépenses effectuées. Ils donnent lieu à la délivrance d'un certificat indispensable au paiement de ces dépenses. Les contrôles approfondis consistent en la vérification d'au moins des dépenses établies aux différentes étapes de la gestion. Ils peuvent conduire au reversement de sommes indûment versées au bénéficiaire. [...]

[...] Les fonds sont complémentaires aux dépenses des Etats membres, qui doivent rester à leur niveau d'antan. 4)Le partenariat. Une concertation étroite a lieu entre la Commission, les Etats membres, les autorités régionales et locales et les divers agents et organismes économiques et sociaux concernés. Avec le Traité de Maastricht, l'objectif de cohésion économique et sociale est réaffirmé comme prioritaire et la seconde phase de programmation (1994-99) se caractérise par le doublement des montants consacrés aux fonds structurels, qui passent alors de 45 à 90 milliards d'écus. [...]

[...] Malgré leur large champ d'application, les fonds structurels restent méconnus. Ils sont pourtant les outils financiers de la politique régionale de l'Union européenne. Deuxième poste budgétaire après la PAC, les fonds structurels représentent 32% des dépenses en 2000 (soit 32,621 milliards d'euros de paiement), contre seulement en 1975 (année de création du FEDER). Ils s'élèveront à 195 milliards d'euros sur la période 2000-2006, dont 16 milliards reviendront à la France. Les fonds structurels, même s'ils mettent en jeu des sommes inférieures à celles engagées au titre de la politique agricole commune (en particulier pour la France), revêtent toutefois une importance majeure et diversifiée. [...]

[...] Cela signifie que les fonds structurels, malgré la réticence des Etats, devront être revus à la hausse. En conséquence, il faudra revoir la composition du budget (la PAC notamment devra être réformée) et augmenter les contributions des Etats membres, le budget communautaire ne pouvant pas, sous peine d'insignifiance et d'inefficacité, rester durablement bloqué à 100 milliards d'euros. Il est également à craindre que la bonne intégration des nouveaux membres ne soit perturbée par les luttes d'influence qui auront inévitablement lieu pour le contrôle des politiques de cohésion et pour l'attribution des fonds. [...]

[...] La CICC délivre une déclaration de validité qui atteste de la bonne gestion des opérations cofinancées par les fonds structurels et conditionne le versement des crédits. Enfin, toute irrégularité, même si elle ne relève pas d'une intention frauduleuse, est transmise à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui combat les éventuels préjudices financiers à l'UE. Michel Barnier, Commissaire européen responsable de la politique régionale et de la réforme institutionnelle, l'a rappelé en 1999 : la politique régionale est l'une des politiques communautaires les plus visibles et les plus concrètes, car elle permet d'améliorer directement la qualité de vie de nombreux citoyens de l'Union européenne Il est vrai que les fonds structurels ont été d'un précieux secours aux entreprises. [...]