Fiches de Droit : libre circulation des travailleurs, contrat de travail, etc.

Résumé du document

Art 39 TCE : « la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la communauté. Elle implique toute abolition de discrimination. Ce droit de libre circulation emporte le droit de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet. » :
- Règlement 1961 : occuper un emploi dans un autre EM si pas pourvu par un national
- Règlement 1964 : chaque EM peut restreindre la liberté de circulation en cas de surplus de main-d'oeuvre ou en exécution des lois pénales nationales : Saunders 1979.
- Règlement 1968 : principe de libre circulation et égalité de traitement entre communautaire et national.
Libre circulation des travailleurs :
- Ressortissant d'un EM
- Travailleur : pour l'exercice ou la recherche d'une activité professionnelle réelle et effective
- (...)

Extraits

[...] o Directive 2008 : le travailleur intérimaire doit être informé des postes vacants. - Aménagement du temps de travail : directive 2003 : o Temps de travail : toute période pendant laquelle le travailleur est au travail à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions o Repos journalier : minimum de 11h o Repos hebdomadaire : 24h consécutives o Temps de pause : dont les conditions d'octroi sont fixées par les conventions collectives sous la loi nationale o Directive 2008 : Temps de garde : toute période pendant laquelle le salarié a l'obligation d'être disponible sur le lieu de travail afin d'intervenir à la demande de l'employeur, pour exercer son activité ou ses fonctions. [...]

[...] A postériori : recours contre la décision. S'il n'y a pas de recours, il faut un avis de l'autorité compétente (commission de séjour des étrangers en France) : Pecasting 1980. - Formation des travailleurs : outil privilégié de promotion de l'emploi et moyen contre le chômage : o Education : Heylens 1987 : pas de reconnaissance mutuelle des diplômes en l'absence de dispositions communautaires d'équivalence. Puis, on traite de façon sectorielle les professions Puis, directive 1988 et 1992 : système général de reconnaissance des diplômes Puis, Irène Vlassopoulou 1991 : tenir compte des qualifications acquises et des diplômes même en dehors des cas prévus : examen comparatif. [...]

[...] Et programme 1975 : lutte contre la pauvreté. Le salarié par son travail a permis la réalisation de bénéfices de l'entreprise et donc il doit en percevoir une partie indépendamment de son salaire. - Protection des salariés contre l'insolvabilité des employeurs : directive 1980 : créances garanties : naissent des contrats ou relations de travail dont l'employeur est en état d'insolvabilité c'est-à-dire lorsque a été demandé l'ouverture d'une procédure portant sur son patrimoine et visant à désintéresser collectivement les créanciers Possibilité d'être payés avant tous les autres créanciers : AGS en France qui permet la cotisation des employeurs. [...]

[...] o Egalité de traitement : Travailleur salarié : s'étend à l'exercice de l'emploi mais aussi aux avantages qui ne sont pas directement liés à l'emploi, les conditions de travail à savoir la rémunération, le licenciement, le chômage, la réintégration professionnelle ou le réemploi. Ugliola 1969. Même avantages sociaux et fiscaux : règlement 1968 et Even 1979 : en raison de la qualité objectif de travailleur Droit aussi de s'affilier à une organisation syndicale et d'être éligible et électeur dans l'entreprise. Travailleur indépendant : Commission France 1986. [...]

[...] CONTRAT DE TRAVAIL : - Formation du contrat de travail : o Accès à l'emploi par le concours financier du FSE : art 146 TCE. o Etablissement du contrat de travail : Protection travailleur atypique : Directive 1991 : amélioration de la santé et sécurité des travailleurs précaires : Information : demi-journée de travail pour informer des risques Formation : suffisante et adéquate Directive 1999 sur le CDD : Raisons objectives de faire un CDD pour éviter les abus : évènement, date ou tache Non discrimination entre CDD et CDI pour un même travail Durée max et nombre de renouvellement limité pour éviter les abus Comptabilisés dans l'entreprise pour le seuil pour les institutions représentatives Directive 2008 sur l'intérim : Contre le recours abusif Non discrimination et égalité de traitement Accès à l'emploi et aux équipements collectifs et à la formation Comptabilisés dans l'entreprise pour le seuil pour les institutions représentatives Formalisme : directive 1991 : obligation pour l'employeur d'informer le salarié des conditions du contrat dans les 2 mois ou lettre d'engagement. [...]