Fiches de Droit sur la concurrence

Résumé du document

Art 81 TCE : « tout accord entre entreprises, toute décision d'association d'entreprise ou toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre EM et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun ».
- Entreprise :
Activité économique (arrêt Dansk Rorindustrie 2005) : activité marchande commerciale ou non (arrêt Mannesmann 1962) ou même activité non marchande (Mécamédina 2005).
Rémunération : contrepartie réelle et effective (arrêt Levin 1982), direct ou non, évaluable en argent ou non.
Pas d'activité de solidarité nationale : arrêt Poucet 1993 distribuer des fonds et pas s'enrichir car sinon capitalisation des fonds et donc entreprise (activité mutualiste, fond de pension).
Pas d'activité de puissance publique : (...)

Extraits

[...] Si interchangeable, pas de marché spécifique. Perturbation des règles du marché : Contexte juridique : contrats conclus habituellement et contexte interne EM Contexte juridique : nombre de parts de marché. Plus c'est important, plus c'est retenu. Même si les seuls à intervenir sur le marché c'est retenu car empêche de nouveaux entrants. On ne sanctionne pas les touts petits : seuil d'effets sensibles, de minimis : : l'accord n'a pas d'effet sensible : pas d'effet sensible quand l'entente est conclue entre des entreprises qui ne sont pas concurrentes. [...]

[...] Les concurrents sont négligeables. Arrêt United Branz 1978 CJCE : faire obstacle à la concurrence effective sur le marché en cause : Entreprise : définition idem que pour l'entente : une ou plusieurs si quasiment une seule entreprise (position dominante collective) décision Commission des verres plats 1988 car corrélation économique (arrêt 2000 Cie maritime des transports belges) c'est- à-dire : Lien en capital : une des entreprises est l'actionnaire de l'autre : situation de dépendance l'une à l'autre mais indépendance globale de comportement. [...]

[...] : pas d'effet sensible si réseaux de distribution ou de vente. : seuil de tolérance pendant 2 ans : réseaux de distribution ou de vente pas d'effet sensible pas grave. Affectation au commerce entre EM : entre plusieurs EM, entre un EM et un Etat tiers (arrêt 1976 EMI CBS), entre entreprises d'un même EM mais dans les relations d'exportations et importations ou dans le cadre d'activités douanières (arrêt Bill Jair 1970), sur un EM, (arrêt des treillis soudés 1989) : car isole l'EM. [...]

[...] Entente dissoute depuis longtemps pas condamnée sauf si tjrs des effets. Entente : accords de la Liste Noire : Ententes sur les prix Entente sur la répartition géographique des marchés Fixation des quotas de production Recours à l'accord d'exclusivité Ententes de la Liste Blanche : admis car effet positif sur l'économie car dans le sens d'un objectif mineur (ex : environnement, cohésion économique et sociale, lutte contre le chômage, baisse des prix etc.). o Atteinte au marché dans le commerce entre EM : Marché pertinent : marché de produit : arrêt United Branz 1978 : critère de substituabilité : si marché spécifique, atteinte au marché. [...]

[...] o Contrat de sous-traitance : pas de pluralité car dépendance. - Rencontre des volontés : volonté commune : o Accord : pas forcément valable peu importe la forme peu importe la qualification juridique du contrat pas forcément contraignant : gentleman agreement peut être une volonté unilatérale : participation aux négociations Expresse Peut être l'acceptation simplement orale d'un accord écrit o Décision d'association d'entreprise : regroupement ou rassemblement entre plusieurs entreprises à un moment donné : Peut être une entreprise Peu importe la forme (diner) Peut être une décision unilatérale Groupement de droit public ou de droit privé Groupement de fait ou de droit Peu importe que l'association d'entreprise ait une activité différente de ses membres Groupement à but lucratif ou non. [...]