Fiches annales de droit communautaire

Thèmes abordés

Parlementarisation, attribution des compétences, constitutionnalisation, subsidiarité, conseil européen, conseil de l'Union européenne, fonction judiciaire, unité institutionnelle, transparence, fonction législative, fonction exécutive

Résumé du document

Chaque numéro correspond à une question pouvant faire l'objet d'une question en partiel de droit communautaire institutionnel. Les informations figurant en dessous de chaque « question » sont des éléments de réponses nécessaires pour l'obtention des points. Ce document aidera ainsi de nombreux étudiants ayant à reviser cette matière pour leurs partiels.

Extraits

[...] La fonction exécutive des États membres - Obligation de coopération loyale Seuls les États peuvent appliquer une règle sur leur territoire. - Principe d'autonomie les États prennent les mesures selon les règles constitutionnelles qui lui sont propres. - Principe d'attribution des compétences la compétence d'exécution revient aux États membres. - Fonction judiciaire les États membres doivent mettre en œuvre les voies de droit nécessaires à la correcte application du droit de l'UE. - Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'UE. [...]

[...] Les ministres sont choisis selon le domaine. Pour assurer la cohérence entités sont mises en place : - le secrétariat général ; - le COREPER ; - le président du Conseil. Représentant la légitimité étatique, le Conseil a 5 fonctions principales : - Co législateur ; - partage le pouvoir budgétaire avec le Parlement ; - coordonne les grandes orientations des politiques économiques et sociales des États ; - conclut des accords internationaux ; - met en œuvre la PESC. [...]

[...] Seuls le Parlement et la Cour de Justice étaient des institutions communes. En 1965, a été conclu un Traité de Fusion des Exécutifs. Depuis son entrée en vigueur, les 3 communautés disposent d'un cadre institutionnel unique, d'où la naissance du principe de l'unité institutionnelle. L'intérêt de cette fusion était de démontrer que malgré les différents secteurs de l'intégration européenne, il y avait une certaine cohérence dans l'action des institutions puisqu'il s'agissait des institutions communes aux 3 communautés. L'intérêt de ce principe a été mis en exergue par le traité de Maastricht parce que ce traité qui a instauré l'UE avait également créé 3 piliers qui reposaient sur 2 logiques différentes : la logique communautaire et la logique intergouvernementale. [...]

[...] Chaque numéro correspond à une question pouvant faire l'objet d'une question en partiel de droit communautaire institutionnel. Les informations figurant en dessous de chaque question sont des éléments de réponses nécessaires pour l'obtention des points. Ce document aidera ainsi de nombreux étudiant ayant à reviser cette matière pour leurs partiels. LA PARLEMENTARISATION DE L'UE Cette fonction de contrôle peut être définie comme la possibilité reconnue à une institution d'exercer un droit de regard sur une autre institution. S'agissant de la fonction de contrôle telle que prévue par le traité de Lisbonne institutions sont visées : le Parlement européen et les parlements nationaux. [...]

[...] Ces valeurs sont communes aux États membres et doivent être interprétées à la lumière du principe démocratique. L'article 2 du TUE fait du principe d'égalité un principe fondamental. Pour la première fois textuellement, aucune valeur économique n'est visée. Ces valeurs communes sont juridiquement protégées par la possibilité de mise en œuvre d'un contrôle politique qui est la suspension des droits lorsqu'un État membre méconnait une des valeurs fondamentales de l'UE. Les objectifs de l'UE L'UE a pour objectifs de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples l'UE combat ainsi l'exclusion sociale et les discriminations. [...]