Fiche - La révision des traités

Thèmes abordés

Clause passerelle, UE, Conseil européen, TFUE, conférence

Résumé du document

Elle s'applique à l'ensemble des traités. Elle peut réduire comme accroitre les compétences données à l'Union.
L'initiative de la révision peut venir d'un Etat, de la Commission, du Parlement. Le projet est ensuite soumis au Conseil puis au Conseil européen.

Extraits

[...] Les Parlements nationaux ont un délai de 6 mois pour s'opposer à ce type de clause. La procédure de révision simplifiée des politiques internes Le traité dispose que cette procédure ne concerne que la 3ème partie dudit traité, elle ne peut conduire à une extension des compétences car seule la procédure ordinaire le peut. Cette procédure simplifiée vient d'une proposition d'un Etat/Parlement/Commission transmise au Conseil européen qui statut à l'unanimité après avoir consulté le Parlement et la Commission. Il y a besoin d'une ratification des Etats membres mais pas besoin de convention. [...]

[...] Fiche - La révision des traités Article 48 TUE qui instaure 3 procédures de révision (alors qu'une auparavant). La procédure de révision ordinaire Elle s'applique à l'ensemble des traités. Elle peut réduire comme accroitre les compétences données à l'Union. L'initiative de la révision peut venir d'un Etat, de la Commission, du Parlement. Le projet est ensuite soumis au Conseil puis au Conseil européen. Dans tous les cas, c'est la conférence intergouvernementale qui arrête le texte définitif. La révision entre en vigueur lorsque tous les Etats membres l'ont ratifié. [...]