Fiche - Le règlement et la directive

Thèmes abordés

Arrêt Commission c/ Belgique 1986, Arrêt CJCE 1994 Kloppenburg, Francovich 1991, Europe, politique européenne

Résumé du document

L'article 288 TFUE mentionne les directes et règlements, textes adoptés par l'Union dans l'exercice se ses compétences.
Le règlement a une portée générale c'est-à-dire qu'il ne vise pas des destinataires ientifiables. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments. Il n'appelle pas de transposition. Le règlement fixe souvent toutes les modalités d'exécution.

Extraits

[...] Le règlement est applicable à tout Etat membre. il s'adresse directement aux sujets de droit interne. Il créer directement des droits et obligations pour les particuliers. Le règlement n'est donc pas principe d'effet direct. Cela permet d'uniformiser les normes des Etats. Le règlement est d‘effet vertical (permet d'obtenir la condamnation de l'Etat en responsabilité, Francovich 1991) et horizontal (applicable dans les litiges entre particulier) La directive Définition Le but de la directive est moins d'uniformiser le droit européen. Elle respect plus les particularités des Etats. [...]

[...] Au contraire, une pratique administrative constante ou une jurisprudence constante n'exonère pas de transposition. Modalités : Bien que l'État soit libre dans son choix des modalités de transposition, la Cour exige que l'acte national permette à la directive de s'appliquer utilement et effectivement. L'acte doit être contraignant avec un parallélisme des formes (si le droit national contraire est de nature législative alors il faut une loi) : arrêt Commission Belgique 1986. Délai de transposition : C'est le même pour chaque Etat (condition d'égalité). La directive n'a qu'un effet vertical. [...]