Fiche - La procédure législative normale dans l’Union européenne

Thèmes abordés

procédure législative, législative ordinaire, union européenne, parlement, TFUE

Résumé du document

Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission.
Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de déséquilibre de pouvoir entre le Parlement et le Conseil

Extraits

[...] Fiche - La procédure législative normale dans l'Union européenne Article 289 TFUE : procédure législative ordinaire : adoption d'un règlement, une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission. Le traité prévoit des procédures législatives spéciales : cas de déséquilibre de pouvoir entre le Parlement et le Conseil La procédure législative ordinaire c'est-à-dire de droit commun est l'ancienne procédure de codécision. Elle regroupe environ 90 domaines dont la concurrence, l'agricole. La procédure ordinaire reprend la procédure de codécision avec des changements : la 1ère lecture s'effectue devant le Parlement (ce qui n'était pas le cas) soit le Conseil reprend la position du Parlement alors l'acte est adopté soit le Conseil n'approuve pas la position du Parlement et il prend sa propre position et la transmet au Parlement une 2ème lecture se met en marche soit le Parlement rejette la position du Conseil alors la procédure est terminée soit le Parlement accepte la position du Conseil et peut l'amender, et la transmet au Conseil le Conseil accepte la position du Parlement le Conseil n'accepte pas la position alors un Comité de conciliation est convoqué Le Comité de conciliation est paritaire (27 membres de chaque), il a 6 semaines pour trouver un accord. [...]

[...] Si le comité arrive à trouver un texte commun alors il est soumis à nouveau au Conseil et au Parlement pour une 3ème lecture. Système complexe mais de plus en plus les propositions passent dès la 1ère lecture. Une ancienne procédure de coopération avait pour but de ne jamais remettre en cause la décision du Conseil. Maintenant, le Parlement a plus de pouvoir. [...]