Fiche - Le pouvoir exécutif dans l’Union européenne

Thèmes abordés

Budget européen, droit commun, union européenne, Décision Comitologie 1999, CJUE

Résumé du document

Avant Lisbonne l'existence d'un pouvoir exécutif n'a pas été clairement affirmée. Article 202 TCE (Nice) : le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, la compétence d'exécution des règles qu'elle établit. Article 211 TCE (Nice) : la Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'elle établit.

Extraits

[...] Arrêt CJCE 1992 Allemagne Commission : demande annulation contre un règlement de la Commission qui met en œuvre un règlement du Conseil. La Commission a mis en œuvre des sanctions financières. Ces sanctions financières font parties des éléments essentiels qui doivent être déterminées par le Conseil. Les sanctions peuvent donc être déterminées par la Commission dans le cadre de son travail d'exécution. Conception souple des éléments essentiels par la Cour, une disposition générale suffit, le Conseil n'a pas a précisé les modalités d'application. [...]

[...] La France a créé le secrétariat général aux affaires européennes. Les modalités La directive nécessite une mesure de transposition donc une participation de l'Etat dans l'exécution. Au contraire, le règlement prévoit des mesures nationales d'exécution. Les Etats participent en outre au budget européen puisqu'ils perçoivent les sommes qu'ils reversent ensuite. La Commission, exécutif européen de droit commun Fondement Article 291 TFUE. Limite de la compétence : le Conseil La compétence exclusive résiduelle du Conseil Le Conseil est compétence par exception, sur des cas spécifiques qui intéressent la politique (politique d'agricole commun : utilisation de pesticides). [...]

[...] Fiche - Le pouvoir exécutif dans l'Union européenne Avant Lisbonne l'existence d'un pouvoir exécutif n'a pas été clairement affirmée. Article 202 TCE (Nice) : le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, la compétence d'exécution des règles qu'elle établit. Article 211 TCE (Nice) : la Commission exerce les compétences que le Conseil lui confère pour l'exécution des règles qu'elle établit. Le 1er texte semble dire que le Conseil est obligé de conférer une partie du pouvoir exécutif alors que le 2nd semble dire que c'est uniquement une possibilité. [...]