Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l’Union européenne

Thèmes abordés

IOANNINA, Traité de Nice, Traité de Lisbonne, TFUE, construction européenne

Résumé du document

La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée.
Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La pondération est le fait de savoir le poids de chaque Etat en nombre de voix au sein de l'UE.
Le système n'est pas celui de un Etat = une voix.

Extraits

[...] Le traité précise que chaque Etat peut demander l'application de la règle de majorité antérieure. La règle de double majorité doit être applicable à partir de Etats ou les Etats qui représentent ¼ de la population pourront exercer une minorité de blocage et demander un réexamen par le Conseil dans un délai raisonnable. En 2017, la règle de double majorité deviendra obligatoire. Cependant, le compromis IONNINA continue de s'exercer et même dans des conditions plus souples : la minorité peut être exercée par 7 Etats et non plus 9 ou si les Etats représentent 1/5 de la population. [...]

[...] Fiche - La pondération des voix au sein du Conseil de l'Union européenne La règle de vote du Conseil est celle de la majorité qualifiée, article 16 TFUE. Volonté de la construction européenne de passer toute modalité du vote de l'unanimité à la majorité qualifiée. Dans ce vote à la majorité qualifiée, chaque Etat tente d'avoir le plus de voix possible. La pondération est le fait de savoir le poids de chaque Etat en nombre de voix au sein de l'UE. [...]

[...] Un autre compromis précisera que si les membres du Conseil qui représentent un total de 23 à 25 voix indiquent leur intention de s'opposer à la prise d'une décision à la majorité qualifiée, le Conseil doit faire tout ce qui en son pouvoir pour aboutir dans un délai raisonnable à une solution satisfaisante qui puisse être adopté par 65 voix au moins. Ce compromis IONNINA n'est pas utilisé mais présent, les Etats acceptent la majorité qualifiée qu'ils avaient contesté au compromis de Luxembourg. Traité de Nice : Le traité de Nice maintient la pondération des voix des Etats avec un seuil de majorité qualifiée et une minorité de blocage. Une clause de vérification démographique est rajoutée. L'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie va reposer le problème de pondération. [...]