Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision

Thèmes abordés

Procédure législative ordinaire, procédure législative spéciale, budget, Traité de Nice, Traité de Lisbonne

Résumé du document

Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines.
Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux.

Extraits

[...] RU Conseil CJCE 1989 : la consultation du Parlement est le niveau minimum de l'intervention du Parlement dans la procédure législative. CJCE 1980 Roquette : l'avis du Parlement n'est pas oblgiatoire mais sa consulation l'est. La procédure d'approbation Traité de Nice : le Parlement participe à l'adoption des actes communautaires par codécision et coopération ainsi que par des avis conformes ou des avis consultatifs. Traité de Lisbonne, article 14 TUE : évoque les fonctions budgétaires et législatives du Parlement ainsi que ses fonctions de contrôle politique et consultation. [...]

[...] Fiche - La participation du Parlement européen dans la prise de décision Le Parlement détient une position de plus en plus importante au fil des traités notamment par sa participation dans de nombreux domaines. Le pouvoir de décision concernent 3 types de procédures : procédure législative, l'adoption du budget et la conclusion d'accords internationaux. Pouvoir du Parlement à l'égard de la Commission Contrôle a priori Depuis le Traité d'Amsterdam, la désignation du président de la Commission est soumise à approbation du Parlement. [...]

[...] L'accord du Parlement est nécessaire à l'adoption du texte. Il ne peut présenter d'amendement. Il n'est pas l'auteur du texte. La procédure budgétaire Article 314 TFUE : procédure législative spéciale d'établissement du budget annuel de l'UE. Le Parlement et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité comme dans la procédure ordinaire seulement qu'il n'existe qu'une seule lecture. Si le Parlement rejette le projet du budget et que la conciliation échoue avec le Conseil alors la Commission doit reformuler un projet. [...]