Fiche -Le pouvoir de proposition de la Commission européenne

Thèmes abordés

Commission européenne, pouvoir de proposition, COREPER, Parlement européen, politiques économiques

Résumé du document

La Commission à une fonction d'initiative, prévu à l'article 17 du TFUE : elle prend les initiatives appropriées afin de promouvoir l'intérêt général de l'Union.
Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une proposition informelle (livres blancs, verts ou encore des communications).

Extraits

[...] Le but était de lancer la construction européenne. Le compromis de Luxembourg a freiné cette lancée car il a fallu l'accord de tous les Etats pour adopter un texte donc en pratique l'unanimité, la Commission a du sortir des textes de compromis. Ce pouvoir de proposition lui donne un pouvoir d'orientation : la discussion entre le Conseil et le Parlement s'engage sur le texte que propose la Commission. Décision Euro Tunnel, CJCE 1997 : Les dispositions de la directive ne figuraient pas dans la proposition de la Commission mais restaient dans le champ de la proposition. [...]

[...] Ce droit à l'information leur permet, par un avis motivé, de faire savoir que le projet n'est pas conforme au principe de subsidiarité. La procédure peut déboucher à un réexamen du projet. Le droit d'initiative populaire Article 11 TUE : les citoyens de l'UE au nombre de 1 millions peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne à soumettre une proposition. Cela ne joue que dans le champ de compétence de la Commission. Un règlement du 16 février 2011 précise les modalités de l'initiative européenne notamment que ¼ des signatures doivent venir des Etats avec un nombre minimum (54000 français par exemple). [...]

[...] En matière d'union économique et monétaire, il y a un partage de pouvoir de proposition entre la commission et la banque centrale européenne. Il existe également un partage avec le Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques (article 121 TFUE : proposition de la Commission au Conseil qui ensuite émet un projet). Les autres organes contribuant à la proposition La COREPER La Commission transmet au COREPER l'ensemble de ses propositions avant l'examen par le Conseil. Souvent il y a une navette entre le COREPER et la Commission. [...]

[...] Elle peut ainsi faire des propositions de règlements ou directives. Avant de faire une proposition formelle, la Commission fait une proposition informelle (livres blancs, verts ou encore des communications) des cas, le Parlement et le Conseil décident sur proposition de la Commission ainsi elle dispose d'un monopole d'initiative dans les politiques de l'ancien pilier communautaire (maintenant TFUE, avec JAI). Le pouvoir de proposition a été privilégié par les traités sauf le traité de Maastricht qui dispose que si le Conseil statut sur proposition de la Commission, il ne peut modifier la proposition qu'à l'unanimité alors que s'il suit exactement la proposition, la majorité suffit. [...]

[...] Les Etats L'article 329 TFUE indique que les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée adressent une demande à la Commission qui ensuite peut soumettre une proposition au Conseil. De même, si elle refuse de soumettre la demande au Conseil elle doit motiver sa décision. Les parlements nationaux Article 12 TFUE : les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'UE. Depuis Lisbonne (son protocole particulièrement), les projets d'actes législatifs sont également transmis aux parlements nationaux. [...]