Fiche -La comitologie

Thèmes abordés

Arrêt CJCE Köster 1979, règlement comitologie, procédure législative, EU, droit européen

Résumé du document

Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. Ces comités sont des créations de la pratique.
Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil peut encadrer la liberté d'exécution de la Commission en l'obligeant à prendre l'avis de comités techniques avant de décider en matière d'exécution.

Extraits

[...] Fiche - La comitologie Désigne les comités techniques dont est entourée la Commission pour prendre des décisions. La validité des comités Ces comités sont des créations de la pratique. Arrêt CJCE Köster 1979 : la Cour admet la validité de l'existence de ces comités, elle précise que le Conseil peut encadrer la liberté d'exécution de la Commission en l'obligeant à prendre l'avis de comités techniques avant de décider en matière d'exécution. Cette jurisprudence est codifiée par l'Acte unique qui dispose que le Conseil peut soumettre l'exercice de ses compétences d'exécution par la Commission) certaines modalités notamment soumettre à l'avis des comités techniques. [...]

[...] Les nouvelles procédures de comitologie sont plus favorables au Parlement, le règlement de 2011 donne un droit de regard au Parlement. Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement et le Conseil ont le droit d'informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution dépasse les pouvoirs qui lui sont attribués. La Commission admet que le Parlement a vocation à exercer un recours contre les actes d'exécution de la Commission qui dépasseraient sa compétence d'exécution. Il existe actuellement 2 procédures : procédure consultative. Affaires de moindre importance. La commission n'est pas lié à l'avis des comités. [...]

[...] procédure d'examen. On y a recours pour les actes d'exécution de portée générale qui ont une incidence notable (politique commerciale, fiscalité). Avis défavorable alors la procédure est bloquée. L'avis est rendu à la majorité qualifiée et si l'avis est favorable alors la question ne revient plus au Conseil. Elle va au comité d'appel composé aussi de représentants des Etats. Si le comité d'appel formule un avis défavorable la procédure se retrouve bloquée (majorité qualifiée). [...]