Fiche de Droit des politiques internes et Externes de l'Union Européenne

Thèmes abordés

Union européenne, Europe, politiques internes, politiques européennes, politiques externes, pac, politique agricole commune, représentation européenne, politiques de l'europe, traité de maastricht, traité d'amsterdam, traité de nice, traité de rome, traité de lisbonne.

Résumé du document

Cours de Niveau Master 1 (spécialité droit international et européen).
Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet.

Extraits

[...] Avec le TDL, la notion de politique communautaire disparait, et les politiques de l'union sont régies par le TFUE sauf la PESC et la PESD. APPROCHE FORMELLE Les politiques explicitement prévues en 1957 = Politiques communes (transfert important) : Politique agricole, commerciale, de la libre concurrence Autre comme politique des transports : Plutôt une habilitation à agir (recours en carence en 1983 du parlement), ébauche de politique sociale. Les politiques suggérées en 1957 = Sensibilité régionaliste, sensibilité à une politique énergétique Les politiques absentes en 1957 = Economie, monnaie, éducation, justice, santé, mais sous l'angle du marché intérieur la communauté englobe plusieurs domaines : Libre circulation des médicaments, des travailleurs (discriminations à l'encontre des travailleurs) APPROCHE MATERIELLE = Analyse d'une politique par plusieurs indices. [...]

[...] - La réforme de la modulation et des transferts de fonds entre les budgets. Modulation obligatoire + Transfert entre le budget des aides directes et celui du développement rural Avant : Pour des aides > 5000 modulation de ( D'ici 2012, taux augmenté à SECTION 3 : LE VOLET EXTERNE DE LA PAC Contraintes et objectifs du GATT = Libéralisation des échanges = L'agriculture a bénéficié d'un régime particulier, mise en accusation lors de l'Uruguay Round, nécessité d'une refonte. LE CONSENSUS DE L'EXCEPTION AGRICOLE AU SEIN DU GATT La communauté a pu protéger sa PAC par des concessions mineures, ou facilités particulières accordées aux produits de substitution des céréales lors du Kennedy Round en 1967 Il existait donc bien une exception agricole au sein du GATT selon laquelle l'agriculture n'était pas incluse dans le régime de droit commun du GATT = A favorisé le maintien des mécanismes fondateurs du protectionnisme propre à la PAC. [...]

[...] + Contrairement aux Etats qui souvent développent en premier des relations politiques puis commerciales, l'Union a mis d'abord en place sa politique commerciale dans le Traité de Rome. Une action extérieure différente de celle d'un Etat = L'Union reste une organisation internationale, avec un principe de spécialité : Dans ce domaine d'essence régalienne, le transfert de compétences est parfois limité (dénonciations parfois exagérées Une action extérieure propre à une organisation intégrée = Jurisprudence abondante sur la compétence de l'Union, question omniprésente : Même le volet PESC et PESD conporte des éléments de communautarisation. [...]

[...] Apport majeur du traité de Maastricht : Corpus juridique de la PESC, créatrice d'actes juridiques Organisation de deux types de passerelles entre action extérieure politique et économique (principe de cohérence) : Sur le budget de la PESC, à l'unanimité le Conseil peut faire supporter des dépenses à la communauté. Sur les sanctions économiques : Double décision, PESC et communauté. o T D'AMSTERDAM = Riche en ce qui concerne la PESC. Modification de l'architecture institutionnelle = Haut représentant pour la PESC qui est le secrétaire général du conseil + Création de l'UPAR (unité de planification et d'alerte rapide). [...]

[...] Les règles propres aux coopérations renforcées dans le champ de l'Union : TUE : Exclut dans le domaine de la PESC, seulement dans le 3ème pilier (JAI) : Demande par les Etats, information au parlement et consultation commission. Les apports du Traité de Nice : - La majorité nécessaire est remplacée par 8 membres. - Autorisation pour la PESC, sauf pour les questions à implication militaire ou domaine de la défense (PESD), et que sur la mise en œuvre d'une action commune. Pour la PESC = Majorité qualifiée au Conseil, avis de la commission sur la cohérence de la coopération. [...]