Fiche de droit institutionnel de l'Union européenne

Thèmes abordés

Fiche de droit institutionnel, droit l'Union européenne, commission européenne, parlement européen, construction européenne, libre échange, conditions d'adhésion, CEE Communauté économique européenne, CEEA communauté européenne de l'énergie atomique, CECA communauté européenne du charbon et de l'acier, traité de Maastricht, acte unique européen

Résumé du document

Union européenne : une organisation supranationale de 27 États membres. Elle dispose d'institutions propres. Elle est caractérisée par un transfert de compétence des États vers l'union.
Discours de l'horloge, Robert Schuman, 09 mai 1950 : fondateur de la CECA : méthode des petits pas pour la construction communautaire.
Dynamique de l'engrenage : voué à s'étendre aux domaines connexes.
Au départ : l'objectif était la paix. On part d'un objectif économique pour ensuite aller vers une union politique.
En 1957, on commence par un objectif économique pour plusieurs raisons :
- la concurrence des USA
- c'est un domaine consensuel
- double expérience négative et positive : une expérience négative : l'échec de la CED (communauté européenne de défense) but : réarmer l'Allemagne dans une structure commune. Le Parlement français refuse de voter la loi de ratification.
Une expérience positive : la CECA (communauté européenne de charbon et de l'acier). Adopté pour une durée de 50 ans. C'est le support d'une réconciliation, car entraîne un développement économique important.
De plus, c'est la première communauté supranationale (la Haute Autorité a un pouvoir de contrainte sur les États membres.

Extraits

[...] Cet arrêt sert d'illustration quant à la constitutionalisation de l'Union. ELARGISSEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE • 1957 : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg. • 1973 : Royaume-Uni, Irlande, Danemark Le Royaume-Uni refusait de rentrer dans l'union car il y avait un désaccord sur la marché intérieur, celui mis en place est une union douanière et le RU souhaitait qu'on crée une zone de libre échange. Une zone de libre échange consiste à supprimer les contrôles aux frontières internes, mais pas au niveau de la frontière extérieure. [...]

[...] APPROFONDISSEMENT DE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE ¤ COMMUNAUTE EUROPEENNE DE CHARBON ET DE L'ACIER adopté le 18 avril 1951 et entré en vigueur en juillet 52. élaboré pour 50 ans. Concerne une communauté sectorielle : le charbon et l'acier. C'est la première fois que l'on parle de supra-nationalité. Ce traité crée la Haute Autorité qui se trouve au dessus des Etats, elle peut les contraindre. ¤ TRAITES DE ROME : CEE ET CEEA signé le 25 mars 1957. création de la communauté économique européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). [...]

[...] En cas de défaut de base juridique, le juge communautaire peut annuler l'acte. Si un acte adopté peut avoir plusieurs bases juridiques (problème car pas forcément les mêmes procédures et les mêmes institutions compétentes) on vérifie tout d'abord le but de la norme et si les importances sont égales on regarde le centre de gravité de la mesure révélée par son contenu. ¤ LA CLAUSE DE FLEXIBILITE = clause d'adaptation = base juridique subsidiaire article 352 al 1 TFUE. On a un objectif communautaire mais on a pas de base juridique alors qu'un acte communautaire est nécessaire, il existe une procédure particulière qui fait intervenir les trois institutions. [...]

[...] Point de désaccord énorme entre les Etats membres. L'adhésion turque cristallise les questions fondamentales auxquelles l'UE a du mal à répondre : question de ses frontières, de son identité. Géographiquement une partie de la Turquie est dans l'Europe mais sa plus grosse partie est en Asie. Ce qui bloque la négociation depuis longtemps a été le déficit démocratique de la Turquie, la question de fond est religieuse : faire adhérer un Etat dont une grande majorité est musulmane. On voulait même que la Constitution européenne fasse référence à la racine chrétienne, mais ca na finalement pas été fait. [...]

[...] Le Parlement doit alors approuver la demande d'adhésion puis le conseil statut a la majorité. On procède alors à des conférences diplomatiques puis à la ratification du traité d'adhésion par tous les Etats membres (nécessite l'unanimité sinon pas d'adhésion) RETRAIT jusqu'en 2004 le traité était muet sur la sortie d'un Etat membre, admettre qu'un Etat se retire était un échec pour l'intégration. Exemple qui n'en ai pas un : le Groenland en 85 a fait un référendum décidant de ne plus appliquer le droit communautaire. [...]