Fiche de Droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Thèmes abordés

CEDH, convention européenne des droits de l'homme, droit de l'homme, cour de justice de l'union européenne, jurisprudence européenne, la personne, la famille, les droits de l'homme.

Résumé du document

"Ce cours a pour objet l'étude des règles de droit fondées sur la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme et appliquées par le juge interne. Il s'agit de présenter le fonctionnement de la Cour européenne et son influence sur le droit français, les articles 6 et 8 de la Convention étant particulièrement utilisés comme illustration
Plus que l'aspect institutionnel du fonctionnement de la Cour de Strasbourg, il s'agira d'étudier de manière approfondie les principes d'interprétation des juges européens : notion autonome, obligation positive, effet horizontal, marge d'appréciation, contrôle de proportionnalité,... autour de la double idée de l'effet utile des règles issues de la Convention européenne des droits de l'homme et de la subsidiarité de l'intervention de la Cour de Strasbourg, le juge interne devant rester le juge de droit commun du droit de la Convention européenne des droits de l'homme".

Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (Mention droit privé fondamental).

Extraits

[...] L'Etat doit arbitrer entre l'atteinte à la vie familiale et l'article 3 qui le sanctionne si ne protège pas l'enfant. LA VIE FAMILIALE DES ETRANGERS La CEDH vérifie au cas par cas, si le refus d'entrée, la reconduite ou l'expulsion ne compromet pas définitivement la vie familiale : Certaines ingérences peuvent être nécessaire dans une société démocratique. SECTION 3 : PROTECTION PROCEDURALE DE LA VIE FAMILIALE PROTECTION EN CAS DE PLACEMENT DE L'ENFANT Communication des pièces justifiant le placement aux parents (sauf danger) : Nécessité d'une évaluation précise de l'impact d'une procédure d'urgence sur les parents et l'enfants, recherche de solutions alternatives. [...]

[...] Le juge Français l'utilise plus, notamment pour la convention franco-marocaine et la reconnaissance de la répudiation de la femme SECTION 3 : L'EGALITE DES COUPLES Obligation négative de l'Etat : Ne doit pas s'insérer dans la vie familiale + Rôle actif pour sa protection. Concernant les concubins et le traitement privilégié du mariage en Droit Français ? Traitement privilégié = Par exemple, le conjoint survivant est héritier = Création d'un lien de famille. Cette différence de traitement constitue-t-elle une discrimination ? [...]

[...] OBLIGATION PROCEDURALE D'ENQUETE : Examen complet, impartial, porté à la connaissance de la famille + Combinaison avec l'article 13 garantissant un recours effectif. La CEDH insiste quand il s'agit d'autorités étatiques, ou de considérations racistes. SECTION 2 : LES LIMITATIONS RECOURS A LA FORCE MEURTRIERE = Arrêt Mac Cann RU 1995 : Justifié par l'un des buts visés au de l'article 2 : Arrestation, émeute, évasion Proportionnel but : Dernier recours seulement. NEGATION DU DROIT A LA MORT ? Arrêt 2002 = La CEDH n'a pas consacré de droit à l'euthanasie. [...]

[...] SECTION 4 : L'EGALITE DES ENFANTS = PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE FILIATION BIOLOGIQUE ETABLISSEMENT / CONTESTATION DE LA FILIATION = Droit d'établir la filiation pour tous, mais on peut différencier la question paternelle et maternelle. Pour la mère, la filiation découle toujours de l'indication de son nom sur l'acte de naissance, c'est plus simple. Pour le père, la filiation peut être différente selon qu'il est marié ou non avec la mère : Automatique, sinon reconnaissance. SUCCESSIONS = Droit fondamental à hériter des parents, pas de consensus au sein des pays membres. [...]

[...] LE PRENOM Liberté de choix des parents, dans quelle mesure ? Arrêt GUILLOT FRANCE 1996 = Avant la réforme pour plus de liberté du nom ! Article 8 applicable mais la France n'a pas dépassé sa marge d'appréciation. LA CONNAISSANCE DES ORIGINES LA CONSECRATION D'UN DROIT A CONNAITRE SES ORIGINES Arrêt GASKIN RU 1989 = Le caractère confidentiel des dossiers de familles d'accueil n'est pas contraire à la convention, mais un organisme indépendant doit pouvoir outrepasser cela à la demande de la personne : Droit. [...]