Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen

Thèmes abordés

parlement européen, contrôle politique, Traité d'Amsterdam, conseil européen, UE

Résumé du document

Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le président du Conseil européen doit fournir un rapport au Parlement après chaque réunion.

Extraits

[...] Fiche - Le contrôle de la commission par le parlement européen Le Parlement a un pouvoir de contrôle politique essentiellement sur la Commission. Le Parlement ne peut contrôler le Conseil ou le Conseil européen car ses membres sont des représentants des Etats. Envers ces 2 organes, le Parlement ne peut être qu'informé : le président du Conseil européen doit fournir un rapport au Parlement après chaque réunion. Un contrôle a priori Ce contrôle se déroule lors de la nomination de la Commission. [...]

[...] Cette motion : doit être déposée par au moins 1/10ème des membres du Parlement le vote doit intervenir dans un délai de 3 jours doit être adoptée par un scrutin public à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres de l'assemblée. La motion de censure entraine la démission automatique de la Commission. Le risque de la motion de censure est faible car il n'y a pas de véritable majorité au Parlement. La simple menace de la motion de censure peut suffire à faire démission la Commission (cf avec le président Santer en 1999). [...]