Fiche - L'article 352 TFUE (ancien article 308 TCE)

Thèmes abordés

TFUE, UE, schengen, communauté, parlement européen

Résumé du document

L'article permet d'adapter les compétences de l'Union par rapport à ses objectifs. Il permet de combler les lacunes du traité qui ne permet pas à l'Union d'atteindre ses objectifs. Tout d'abord l'action de l'Union doit correspondre à des objectifs propres à l'Union, l'Union n'est compétente que pour les compétences qu'on lui a attribuées.

Extraits

[...] Il y a eu des cas d'utilisation logique : notamment en matière de concentration où le traité n'avait pas prévu de dispositions relatif à ce sujet. Or la concentration faussait le maintient d'une concurrence libre. Il y a eu des utilisations douteuses concernant la protection des oiseaux sauvages ; la directive avait un objectif environnemental, or il n'y avait pas d'objectif environnemental donc pas de compétence. En aucun cas l'article 309 ne peut être utilisé pour élargir les compétences de l'Union. [...]

[...] Fiche - L'article 352 TFUE (ancien article 308 TCE) L'article permet d'adapter les compétences de l'Union par rapport à ses objectifs. Il permet de combler les lacunes du traité qui ne permet pas à l'Union d'atteindre ses objectifs. Les conditions de recours Tout d'abord l'action de l'Union doit correspondre à des objectifs propres à l'Union, l'Union n'est compétente que pour les compétences qu'on lui a attribuées. Or les objectifs de l'Union sont extrêmement vaste : maintient de la paix, espace de liberté et de sécurité, marché intérieur, exclusion des discriminations. [...]