Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 : les problèmes de taxes douanières à l'échelle européenne

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 24 mai 1975, problèmes de taxes douanières, échelle européenne

Résumé du document

La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de ladite taxe, et l'autre, la restitution des taxes perçues, à l'administration des Douanes.

Extraits

[...] Question de droit Une loi interne postérieure à un Traité a-t-elle une autorité supérieure au traité? Si une loi est inconstitutionnelle par son incompatibilité avec Traité, doit elle être abrogé ou écarté selon les affaires? Solution de l'arrêt La Cour de cassation rejette le pourvoi de administration en vertu de l'article 55 de la Constitution qui confère aux Traités une autorité supérieure aux lois. Cette décision montre qu'une loi postérieure à un Traité et le contredisant est jugée inconstitutionnelle et ne doit pas être appliquée. avoir accueilli ces demandes en leur principe ? [...]

[...] Cette affaire porte sur des problèmes de taxes douanières à l'échelle européenne. Exposé des faits La société Jacques Vabres a importé des Pays-Bas pendant 4 ans du café soluble. Le dédouanement a été effectué par la société J. Weigel et Cie. Elles ont demandé, l'une, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privatisation des fonds versés au titre de ladite taxe, et l'autre, la restitution des taxes perçues, à l'administration des Douanes. Procédure Les sociétés ont obtenu gain de causes le 8 janvier 1971 par le Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. [...]

[...] Que la Cour de cassation a par la suite rejeté. Thèses en présences Les sociétés montrent qu'en l'application de l'article 55 de la Constitution, l'article 95 du Traité du 25 mars 1957 doit être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des douanes. Ceci leur aurait permit des dépenses beaucoup plus faible. L'appel de l'administration est fondé sur l'idée que la loi du 14 décembre 1966 confère autorité absolue au Code des douanes et que celui ci s'impose à toute la juridiction française. [...]