Fiche - Actes législatifs, actes d’exécution et actes délégués

Thèmes abordés

Actes législatif, acte délégué, UE, Europe, schengen

Résumé du document

Les actes législatifs répondent à la procédure législative ordinaire c'est-à-dire :
- proposition de la Commission, article 17 TUE
- navette entre le Parlement et le Conseil
L'exécution est confié au Conseil, la Commission et les Etats membres. La Commission est donc exclue de l'adoption des actes législatifs d'où la création de la procédure de délégation.

Extraits

[...] Au contraire l'acte d'exécution ne dépend pas du vouloir du législateur car l'acte d'exécution existe obligatoirement. Dans les 2 actes, le critère d'élément essentiel joue un rôle puisque le Conseil peut fixer les éléments essentiels de la matière à exécuter alors que dans l'acte délégué, il ne faut déléguer que les éléments non essentiels (distinction entre essentiel ou non difficile). Dans le cadre de la délégation, le Parlement et le Conseil n'ont pas a invoquer de motif spécifique pour refuser la délégation Distinguer entre actes délégués et actes d'exécution est complexe car la Commission est un organe qui exécute et lorsqu'il existe un acte délégué, elle exécute aussi. [...]

[...] Les actes délégués permettent de donner autant de droit au Conseil qu'à la Commission pour révoquer la délégation de la Commission : la question est donc réglée. Distinction entre actes délégués et d'exécution Les actes délégués qui suivent la procédure de délégation sont une nouveauté de Lisbonne. Article 290 TFUE : un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Le choix est donc entre les mains du Parlement et du Conseil. [...]