L'évolution des sources du droit institutionnel de l'Union européenne a-t-elle permis d'établir une hiérarchie

Résumé du document

L'évolution des sources du droit institutionnel de l'Union européenne a-t-elle permis d'établir une hiérarchie des normes communautaires ? Fiche de droit communautaire, droit européen de 2 pages



Comme tout ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est constitué d'un ensemble organisé de normes qui tirent leur validité de la norme juridique de base constituée par les traités. Aussi distingue-t-on classiquement en droit communautaire le doit primaire constitué par les traités et les actes assimilés à ceux-ci et le droit dérivé fondé sur les traités et adoptés selon les procédures prévues par ceux-ci. De la même manière, on distingue entre les actes de base et les mesures d'exécution, les secondes étant subordonnées aux premiers. A ce titre, l'ordre juridique communautaire est structuré et hiérarchisé.

Extraits

[...] Dauzat Droit communautaire 06/02/09 Cécile L3 Séance 3 : Les sources du droit communautaire Travail à effectuer : L'évolution des sources du droit institutionnel de l'Union européenne a-t-elle permis d'établir une hiérarchie des normes communautaires ? Comme tout ordre juridique, l'ordre juridique communautaire est constitué d'un ensemble organisé de normes qui tirent leur validité de la norme juridique de base constituée par les traités. Aussi distingue-t-on classiquement en droit communautaire le doit primaire constitué par les traités et les actes assimilés à ceux-ci et le droit dérivé fondé sur les traités et adoptés selon les procédures prévues par ceux-ci. [...]

[...] En effet, il existe actuellement une hiérarchie des actes et des normes en droit communautaire. Tout acte vient prendre sa place dans l'ordre juridique avec l'obligation de respecter les normes supérieures faute de quoi le Cour de Justice pourra en prononcer la nullité. Les actes qui se situent à un rang inférieur doivent être conformes à ceux qui se situent à un rang supérieur. L'établissement d'une hiérarchie des normes n'est donc pas nécessaire puisque celle-ci existe déjà. D'ailleurs, sans cela, la Cour aurait-elle pu parler d'un ordre juridique ? [...]

[...] Ces propositions vont largement au-delà de la hiérarchie des normes puisqu'elles visent au fond à éliminer les hypothèses dans lesquelles le Conseil est seul législateur et à confier le monopole de l'adoption des mesures d'exécution à la Commission. Il s'agit donc d'une mutation institutionnelle importante. C'est d'ailleurs ce qui explique que l'idée ait été politiquement très discutée. Sur un plan technique, elle se heurte également à la difficulté qu'il peut y avoir à distinguer le domaine de la loi de celui imparti aux mesures d'exécution. La solution française, telle qu'elle résulte des articles 34 et 37 de la constitution de 1958 est très spécifique et, dans la pratique, n'a guère été couronnée de succès. [...]

[...] Dans ces conditions, il convient de se référer à la hiérarchie existante et de distinguer classiquement entre le droit primaire, les principes généraux du droit, et les actes de droit dérivé. Il conviendra également de s'interroger sur la place des accords internationaux dans l'ordre juridique communautaire. La jurisprudence ne justifie pas d'un traitement particulier puisque l'interprétation donnée par le juge s'intègre à l'acte interprété. Ce qui est alors important, c'est le rang de cet acte dans la hiérarchie. En ce sens, et sans négliger son importance, l'œuvre judiciaire ne modifie pas la hiérarchie des normes. [...]

[...] C'était sans doute l'un des moyens d'introduire la codécision dans le cadre de la politique agricole commune en qualifiant d'actes législatifs ceux qui posaient les principes de cette politique et en conservant le processus de décision actuel pour les actes qui mettaient en œuvres ces principes ce qui a été réalisé par la constitution. Mais le Parlement européen s'était à l'époque opposé à une vision qui aurait eu pour conséquence de soustraire à la codécision, donc à son pouvoir, certains actes. [...]