L‘européanisation de la formation des juristes et du fonctionnement du Conseil d‘Etat

Thèmes abordés

Conseil d'État, ENA, européanisation

Résumé du document

La formation des juristes à l'ENA n‘est pas figée, et l‘évolution de la jurisprudence peut être expliquée par ce changement profond de formation. C‘est pourquoi nous étudierons premièrement les évolutions concernant les fonctionnaires en général et donc le Conseil d‘Etat indirectement, puis nous nous attarderons plus spécifiquement sur le cas de l‘ENA, afin d‘effectuer un parallèle avec la partie première.

Extraits

[...] Pour le Conseil d'Etat, il s'agit alors de donner à la France un atout supplémentaire dans la construction européenne, et le lui donner vite De façon générale, le Conseil d'Etat propose de réformer les études de droit, pour intégrer plus largement le droit de l'Union comme discipline à part entière, ainsi que le renforcement du droit comparé et des langues étrangères. Un autre rapport a été commandé par le gouvernement en 2005 afin de constater les efforts de l'européanisation des fonctionnaires, avec le rapport Herbillon. Cependant, les lacunes sont encore pointées du doigt, même si de très nettes évolutions sont constatées. [...]

[...] Quand on observe la liste des rapports depuis 1998, cette tendance est d'autant plus nette. En 2000, le Conseil d'Etat a consacré un rapport sur La norme internationale en droit français avec en commentaire : Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante : au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes L'année suivante, c'est encore le droit international et donc indirectement communautaire qui est concerné par le rapport de 2001, à savoir L'influence internationale du droit français qui cerne la thématique suivante : Modèle pour de nombreux Etats ou organisations internationales, référence pour les juristes, le droit français serait-il en train de perdre l'influence acquise depuis plusieurs siècles ? [...]

[...] Nous voyons bien ici que la formation a un rôle particulier pour sensibiliser les fonctionnaires au processus communautaire, et le Conseil d'Etat a bien mesuré cette importance, comme le montre le rapport de 1992. Ceci illustre la prise en compte croissante de la construction européenne par la juridiction administrative, mais ceci reflète également indirectement les lacunes auxquelles elle est encore confrontée. Les rapports sont donc ici pour elle l'occasion de souligner les difficultés rencontrées, tout en ouvrant de nouvelles possibilités. [...]

[...] Actuellement, l'Europe est au cœur de la formation des élèves notamment en formation initiale avec un des trois modules consacré à l'Europe mais également en formation permanente, où l'activité se structure autour de trois domaines de compétence qui sont les carrières, les politiques et la gouvernance européenne avec notamment le Cycle des hautes études européennes et pouvant se baser sur le centre de documentation labellisé Centre de documentation européenne. Près de 5000 étudiants et cadres sont ainsi formés chaque année par l'école à ces questions européennes[13]. Par ailleurs, le cycle international long regroupe pour dix-huit mois des élèves français de l'ENA et environ quarante élèves étrangers. [...]

[...] Le Conseil d'Etat mesure alors dans ce rapport de 1992 toute l'importance du droit de l'Union dans la formation des fonctionnaires et les lacunes présentes dans le pays. Toutefois, il ne se borne pas à établir un constat, il va même jusqu'à mesurer les conséquences de cette négligence. C'est ainsi qu'il constate que ces retards français ont pour conséquence un faible taux de réussite aux concours communautaires car les candidats français représentent alors 11% des candidats en moyenne pour un concours mais le taux de succès n'est que de soit une position d'avant-dernier au sein des pays membres de l'Union européenne en 1992[7], d'où la nécessité de développer des pôles d'enseignement prenant en compte le droit de l'Union, à l'instar du Collège d'Europe de Bruges, de l'Académie européenne de Trèves ou encore l'Institut européen d'administration publique de Maastricht. [...]