L‘européanisation du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation

Thèmes abordés

Européanisation, Conseil constitutionnel, Cour de Cassation

Résumé du document

Le changement d‘attitude du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation à l'égard de la Cour de justice s'est opéré ultérieurement, et bien avant le Conseil d‘Etat.
C‘est pourquoi il peut être intéressant d‘observer brièvement l‘européanisation de ces juridictions suprêmes afin de mieux comprendre la pression indirecte qu‘avait le Conseil d‘Etat étant donné la marginalisation de sa position.

Extraits

[...] C.R.S.S. Nord-Est contre Goffart et autres. RTDE 1967. p.701 Ribeiro Vanessa, Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel, Op. cit. p Par exemple, réponse apportée par la CJCE le 15 juillet 2004. Pêcheurs de l'Etang de Berre, qui a interdit le déversement dans un étang salé communiquant avec la Méditerranée de substances ayant un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin Rapport de la Cour de cassation de 2006. [...]

[...] L'européanisation du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation Le revirement du Conseil d'Etat intervient progressivement. Si nous avons vu dans la première partie que les autres cours nationales suprêmes n'ont pas toujours eu une attitude de pleine coopération avec l'Union européenne, toutefois leurs changements d'attitude se sont opérés ultérieurement, et bien avant le Conseil d'Etat. C'est pourquoi il peut être intéressant d'observer brièvement l'européanisation de ces juridictions suprêmes afin de mieux comprendre la pression indirecte qu'avait le Conseil d'Etat étant donné la marginalisation de sa position. [...]

[...] Cependant, elle n'a pas fait preuve d'une résistance comparable à celle du Conseil d'Etat, comme l'illustrent des rapports consacrés au droit de l'Union, et plus spécifiquement celui de 2006 qui établi un bilan de la construction juridique européenne, mais aussi un rapport sur la pratique du renvoi préjudiciel[17]. Ainsi, nous avons analysé brièvement l'européanisation progressive du Conseil Constitutionnel et de la Cour de cassation. Le débat ici n'était pas d'être exhaustif sur la mise en conformité progressive de ces cours mais bien de montrer la marginalisation du Conseil d'Etat. [...]

[...] Ainsi, loin d'être exhaustif, nous avons pu remarquer ici à travers quelques exemples où le Conseil Constitutionnel a pleinement intégré l'ordre juridique communautaire, hormis la suprématie du droit de l'Union sur la Constitution. Le Conseil d'Etat se trouvait ainsi dans une position marginalisée, d'autant plus que son homologue judiciaire avait depuis longtemps franchi le pas de l'européanisation, et se montrait nettement moins réticent à coopérer. L'européanisation de la Cour de cassation La Cour de cassation peut être considérée comme le frère jumeau dans le domaine juridique du Conseil d'Etat à l'échelle française. [...]

[...] C'est ainsi que la première question préjudicielle a été posée par la Cour de cassation en 1967 dans l'arrêt C.R.S.S. Nord-Est contre Goffart et autres[11]. Ce renvoi en interprétation concernait alors des dispositions contenues dans un règlement dans le domaine de la Sécurité sociale des migrants. La Cour de cassation a alors souligné dans son jugement qu' aux termes de l'article 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957, la Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et que le dernier paragraphe de ce texte énonce que, lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice La position de la Cour de cassation est ainsi très loin de celle opérée par le Conseil d'Etat utilisant la théorie de l'acte clair alors très peu utilisée par la juridiction judiciaire. [...]