Eurojust: l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)

Résumé du document

En lien avec la construction du marché unique, l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) garantit certains droits fondamentaux aux citoyens de l'Union, en particulier la liberté de circulation. Dans ce cadre, l'élaboration de règles communes contre la criminalité transnationale est un enjeu d'importance. De même, l'entraide judiciaire apparaît comme une compensation nécessaire à la coopération Schengen.

Extraits

[...] Ces enquêtes ou poursuites se font sur la base d'une coopération sur les opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol. De plus, Eurojust peut aussi s'appuyer, sur l'OLAF en matière de fraude, ou sur le réseau judiciaire européen (réseau institué par une action commune du 29 juin 1998). Enfin, Eurojust a également pour objectif plus général de faciliter la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des mandats d'arrêt européens. [...]

[...] À noter que des dérogations sont prévues pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark pour l'ELSJ. B Vers un renforcement des missions d'Eurojust et de leur évaluation Eurojust a une efficacité croissante : 195 cas traités en 2002, plus de 1000 en 2007. La structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust seront désormais fixés par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire. Tant que ce règlement n'est pas intervenu, la décision du 28 février 2002 continue à s'appliquer. [...]

[...] Une fois créé, le Parquet européen serait alors compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, le cas échéant en liaison avec Europol, les auteurs et complices des infractions visées. Ce Parquet européen exercerait alors devant les juridictions compétentes des États membres l'action publique relative à ces infractions (art TFUE). La référence à Europol pourrait préfigurer d'un possible contrôle du futur Parquet européen sur cet organe. À remarquer qu'il n'est cependant pas prévu, en parallèle, de modifier la structure de la CJUE (idée par exemple d'une éventuelle chambre pénale, qui n'est pas à l'ordre du jour). [...]

[...] Cette possibilité est toutefois bien encadrée : Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. L'article 86 TFUE prévoit cependant un mécanisme de frein-accélérateur : en l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins 9 États peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. En l'absence de consensus au niveau du Conseil européen dans un délai de quatre mois, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée est réputée accordée si au moins 9 États membres le souhaitent et en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. [...]

[...] Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, une forme provisoire, Pro-Eurojust a été instituée par une décision du 14 décembre 2000. Le traité de Nice a consacré l'existence d'Eurojust. Eurojust est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique, mis en place par la décision 2002/187/JAI du 28 février 2002. Son siège est à La Haye (comme Europol). Il est composé de 27 membres nationaux (procureurs, magistrats ou officiers de police ayant des prérogatives équivalentes, détachés par chaque État membre). Son président est M. [...]