Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne?

Résumé du document

Lors de la réunion de Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a confié la rédaction d'un nouveau traité à une Convention regroupant 102 personnes. L'objectif était de donner un aspect plus démocratique et transparent à l'UE. Le terme de « traité établissant une Constitution pour l'Europe » s'inscrit lui aussi dans cette démarche de légitimation. Pour plus de lisibilité, la Constitution devait remplacer tous les traités à l'exception d'Euratom. Après délibération, les conventionnels ont soumis leur texte à la Conférence Intergouvernementale (CIG). Les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé le traité constitutionnel le 29 octobre 2004.

Extraits

[...] Quelles étaient les évolutions proposées par la constitution européenne ? La genèse Lors de la réunion de Laeken en décembre 2001, le Conseil européen a confié la rédaction d'un nouveau traité à une Convention regroupant 102 personnes. L'objectif était de donner un aspect plus démocratique et transparent à l'UE. Le terme de traité établissant une Constitution pour l'Europe s'inscrit, lui aussi dans cette démarche de légitimation. Pour plus de lisibilité, la Constitution devait remplacer tous les traités à l'exception d'Euratom[1]. [...]

[...] le nouveau texte fait de cette présidence une fonction à temps plein. ( Le Parlement européen voit ses pouvoirs renforcés par la généralisation de la codécision. En supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, la Constitution augmente les pouvoirs budgétaires du Parlement, au détriment du Conseil. Ses pouvoirs vis-à-vis de la Commission sont également renforcés, puisque le Parlement élit le Président de la Commission en tenant compte du résultat des élections européennes. Enfin, il se voit reconnaître un droit d'initiative en matière de révision du traité (art. [...]

[...] Enfin, de nouvelles bases juridiques (compétences partagées ou d'appui) sont prévues pour l'aide humanitaire, la propriété intellectuelle, le tourisme, la politique spatiale, le sport, la protection civile, la coopération administrative et l'énergie, domaines dans lesquels l'UE n'avait pas de compétence. La ratification Le traité constitutionnel doit être ratifié par tous les Etats-membres, par voie référendaire ou parlementaire. Suite aux rejets français et hollandais, l'UE s'est accordé une période de réflexion sur l'avenir de la Constitution européenne. Les Vingt-Sept se sont mis d'accord, le 23 juin 2007, sur les grandes lignes d'un traité simplifié qui devra être ratifié avant la mi-2009. [...]

[...] A cette règle générale s'ajoutent des clauses spéciales, telle que la minorité de blocage. ( Le principe de subsidiarité : les parlements nationaux sont pour la première fois directement impliqués dans le contrôle de son application. La Constitution propose un effort d'information et de transparence à l'égard des parlements, ainsi que la possibilité d'émettre un avis motivé s'ils considèrent que le principe de subsidiarité n'a pas été respecté (mécanisme d'alerte précoce). Les actes juridiques L'article I-33 établit une distinction entre les actes législatifs loi européenne (anciennement règlement) et loi-cadre européenne (anciennement directive) et les actes non législatifs règlements européens, décisions européennes, recommandations et avis. [...]

[...] Bibliographie DELOCHE-GAUDEZ, Florence. La Constitution européenne. Paris : Presses de la FNSP DE PONCIN, Etienne. La Constitution européenne en 25 clefs. Paris : Lignes de repères PRIOLLAUD, François-Xavier, et SIRITZKY, David. La Constitution européenne : texte et commentaires. Paris : La Documentation française Fondation pour l'innovation politique. Ce que change la Constitution européenne. Paris : PUF http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm Cette décision a été abandonnée dans le traité simplifié décidé en juin 2007. [...]