Espace de liberté, de sécurité et de justice

Thèmes abordés

immigration, contrôle aux frontières, traité de Nice, espace de liberté, libre circulation des personnes

Résumé du document

art 3-2 du TUE :"L'union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes en liaison avec des mesures appropriées en matière de ...."
--> énonce les grands objectifs, est plus fort que dans le Traité de Nice (priorité, avant la réalisation d'un marché intérieur)

Extraits

[...] Le Traité de Lisbonne a facilité la prise de décision car suppression des piliers. Procédure législative ordinaire qui s'applique. Les Parlements nationaux se sont ménagés des possibilités d'intervention importantes lorsque le principe de subsidiarité est mis en cause (crainte de ne devenir que de simples chambres d'enregistrement). Ils disposent d'un projet de 8 semaines pour examiner tout projet d'acte législatif. Le 1/4 des parlements nationaux peut demander l'examen d'un nouveau projet d'acte. L'action a posteriori est possible pour les Etats: si viol, recours en annulation devant la CJUE. [...]

[...] Eurojust et Europol: les Parlements participent à leur évaluation. La CJUE a de nouvelles attributions : elle peut être saisie sans restriction sur l'ensemble du domaine de l'espace LSJ. La Commission peut introduire des recours en manquement pour non-respect des règles en matière de LSJ. Programme de Stockholm 2009 : pour la période 2010-14 le programme a mettre en oeuvre: promouvoir une "Europe qui protège". Europol (policière) Eurojust (civil et pénal) Frontex (contrôle frontières extérieures) Bureau européen d'appui en matière d'asile l'Agence des droits fondamentaux. [...]

[...] " énonce les grands objectifs et plus fort que dans Traité de Nice (priorité, avant la réalisation d'un marché intérieur) Les matières concernées : les politiques relatives aux contrôles aux frontières, asile et immigration la coopération judiciaire en matière civile la coopération judiciaire en matière pénale la coopération policière D'autres éléments: art 6 TUE relatif à la Charte des droits fondamentaux et à la CEDSDH art 8 lutte contre les inégalités - droit d'accès aux docs des institutions - protection données caractères personnels - non-discrimination et citoyenneté Objectifs: art 67 TUE: assure l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures et développe politique commune en matière d'asile ;,d'immigration et contrôle aux frontières fondée sur la solidarité entre EM et qui est équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers. L'union facilite l'accès à la justice + principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extra-judiciaires en matière civile. Traité de Nice: avant, politiques regroupées sous JAI (justice et affaires intérieures) Tempere réunion pour mettre en oeuvre ce qui a été décidé. Les priorités ont été définies; Traité d'Amsterdam, distinction de 3 châpitre: Liberté, Sécurité et Justice. Ce qui reste de la sphère intergouvernementale: coopération judiciaire civile et pénale et coopération policière. [...]