Ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union

Thèmes abordés

Ententes, entreprises, abus de position dominante, droit du marché intérieur de l'Union, exemptions

Résumé du document

La définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE.

Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave :
- Les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. Le cas typique est celui des accords interprofessionnels.
- Les décisions d'association d'entreprises : il s'agit de coordonner les comportements de plusieurs entreprises sur le marché.
- Les pratiques concertées : il s'agit 'une catégorie résiduelle qui englobe toute entente qui ne rentre pas dans les eux catégories précitées. Les ententes occultes sont notamment de ce type.

Extraits

[...] Note : ententes entre entreprises et abus de position dominante en droit du marché intérieur de l'Union Les ententes article 101 TFUE pose le régime des ententes. Il est directement applicable dans l'ordre interne. I : Le principe : l'interdiction des ententes entre entreprises Définitions l'entente la définition de l'entente est textuelle, elle se trouve à l'article 101 TFUE. Il existe 3 types d'ententes visées par cet article, du moins grave au plus grave : les accords d'entreprises : ce sont les conventions par lesquelles des entreprises vont organiser leur comportement sur le marché. [...]

[...] les nouvelles formes d'abus de position dominante l'abus automatique : posé par Hofner et Elser, CJCE : si l'entreprise dispose de droits exclusifs et ne peut satisfaire la demande : abus automatique. La théorie des facilités ou installations essentielles : Oscar Bronner, CJCE : si une entreprise en position dominante exploite et contrôle une installation essentielle nécessaire à ses concurrents et qui ne peut être recréée par des moyens raisonnables, elle doit en permettre l'accès à ses concurrents. Il s'agit typiquement du cas des opérateurs téléphoniques. [...]

[...] B : l'abus de position dominante c'est le cas où l'entreprise fixe elle-même les règles du marché en cause. Elle détermine son comportement unilatéralement alors que normalement l'entreprise détermine son comportement en fonction des facteurs économiques du marché. On voit bien que la définition ici est large, voire floue. II : les abus interdits les abus sont interdits soit par un critère textuel soit par un critère jurisprudentiel A : le critère textuel : l'abus de comportement Il s'agit des quatre cas listés par l'article 102 TFUE : l'imposition des prix d'achat ou de vente : cas des prix discriminatoires ou des prix prédateurs (baisser pour abattre un concurrent puis remonter dès qu'il est mort) la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique l'application à des partenaires commerciaux de conditions inégales à prestations équivalentes la subordination de la conclusion de contrats à l'acceptation de prestations supplémentaires. [...]

[...] La commission a défini des seuils : 10% de part d marché pour les accords horizontaux et 15% pour les accords verticaux. Ces seuils sont définis en fonction du marché pertinent : ce marché est déterminé tant par rapport au produit (produits de substitution, produits complémentaires) que par un aspect géographique. Cependant, certaines ententes ont intrinsèquement dangereuses (fixation des prix, quotas de production, répartition géographique du marché . elles sont donc interdites quelque soit la part de marché en jeu. [...]

[...] Les abus de position dominante le régime des abus de position dominante est posé à l'article 102 TFUE. I : définitions ce qui est sanctionné c'est l'abus de position dominante, pas la position dominante elle-même. A : la position dominante La position dominante se définit comme le pouvoir d'une entreprise de faire obstacle à une concurrence effective sur un marché donné. (définition prétorienne). Hoffman-Laroche, CJCE a affirmé que l'existence d'une position dominante n'exclut pas l'existence d'une concurrence sur le marché. [...]