Les engagements spécifiques de certains Etats membres de l’Union européenne

Thèmes abordés

Engagements, Etats membres, Union européenne, accès au marché

Résumé du document

Il s'agit des listes de concessions que les Etats négocient.

Les engagements spécifiques c'est ce qu'on appelle la partie 3 du GATS.
Ces engagements spécifiques c'est l'aspect dynamique du GATS, ce qui va donner corps à l'engagement des Etats dans le cadre du GATS.
Les Etats établissent des listes de concessions. Dans ces listes, chaque Etat choisi dans quel secteur il accepte de libéraliser. Ensuite, il détermine pour le service qui est inscrit à cette liste, dans quelles conditions les fournisseurs de service vont pouvoir accéder à son marché. Ensuite, dans quelles conditions ils vont bénéficier du traitement national.
Si un Etat A ne souhaite pas libéraliser l'éducation, l'éducation est hors liste de concession mais néanmoins l'Etat A va être obligé de traiter les fournisseurs de service sur l'éducation de la même manière (CNPF). Ca relève des obligations générales.

Extraits

[...] Deuxièmement, l'Etat peut imposer des limitations concernant le nombre total de personnes. Troisièmement, des mesures qui restreignent les entreprises à mettre en place sur les Etats vont choisir le modèle de l'entreprise conjointe. C'est pour l'Etat de contrôler le fournisseur et se service de l'expertise du fournisseur. Quatrièmement, l'Etat peut imposer des limitations concernant la participation de l'Etat étranger. C'est la technique du bottom up : qui suppose que la liberté d'accès au marché est de principe et que les restrictions sont des exceptions (mais elles peuvent être nombreuses). [...]

[...] Les engagements spécifiques de certains Etats membres de l'Union européenne Il s'agit des listes de concessions que les Etats négocient. Présentation générale de ces engagements spécifiques Les engagements spécifiques c'est ce qu'on appelle la partie 3 du GATS. Ces engagements spécifiques c'est l'aspect dynamique du GATS, ce qui va donner corps à l'engagement des Etats dans le cadre du GATS. Les Etats établissent des listes de concessions. Dans ces listes, chaque Etat choisi dans quel secteur il accepte de libéraliser. [...]

[...] Si l'eau ne fait pas parti de cette liste, ce secteur relève des disciplines générales et les obligations sont relativement légères. Accès au marché : si l'eau est inscrite sur la liste l'Etat peut réduire l'accès au marché. Traitement national. Aucun Etat n'a inscrit l'eau sur sa liste de concession jusqu'à présent. Donc la critique n'était pas fondée. L'accès au marché Les restrictions de l'accès au marché son encadré par le GATS. Il y a des restrictions que l'Etat membre peut imposer. Premièrement, l'Etat peut imposer des limitations concernant le nombre de fournisseurs de services. [...]

[...] Le commerce des produits pharmaceutiques est très limité par le fait qu'on peut les protéger par un brevet. L'ADPIC qui touche au commerce a été prévu en 1994. L'ADPIC a une double fonction : Fonction d'incitation à la rechercher et à l'innovation. Il entend au niveau multilatéral harmoniser les règles de protection des droits de propriété intellectuelles mais aussi de faire en sorte que ces droits de propriété intellectuelle ne s'érigent pas en obstacle à la libre concurrence. S'est posé la question de la possibilité de faire circuler les médicaments protégé par les brevet, notamment dans les pays africains. [...]

[...] L'obligation la plus solide finalement est celle de libéraliser progressivement les services. L'objectif est de faire en sorte d'ouvrir un peu plus l'accès au marché et d'avoir un traitement de plus en plus comme le traitement national. Le GATS peut donner lieu à des différents qui seront soumis à l'ORD mais ils sont moins nombreux que ceux relatifs au commerce des marchandises. Les accords bilatéraux ou régionaux sont plus élaborés dans le GATS. Conclusion : de manière générale l'AGCS vise tous les services sauf ceux qui sont liés aux pouvoirs régaliens de l'Etat. [...]