Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux

Thèmes abordés

Normes communautaires, ordres juridiques nationaux, principe de primauté, effet direct du droit communautaire, droit primaire, droit dérivé

Résumé du document

- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national
- obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire.
- la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire
- la responsabilité des Etats est engagée si un dommage est causé à un particulier lors de la violation du droit communautaire.

Extraits

[...] Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux Primauté du droit communautaire Origine du principe de primauté - origine jurisprudentielle - principe fondamental Portée du principe de primauté — primauté pour l'ensemble des normes de droit communautaire SSI il y a un effet obligatoire — droit communautaire prime sur l'ensemble des normes nationales Conséquences du principe de primauté — juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national — obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. — la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire — la responsabilité des Etats est engagée si un dommage est causé à un particulier lors de la violation du droit communautaire. L'effet direct du droit communautaire Fondement et critères de l'effet direct - Fondement : CJCE 1963 Van Gend an Loos présomption générale en faveur de l'effet direct du droit communautaire. [...]

[...] - Critères : il faut une norme inconditionnelle, précise et aucune mesure d'exécution Intensité variable de l'effet direct — effet vertical ascendant : obligation à la charge des Etats membres et attribue des droits aux administrés — effet vertical descendant : obligations imposées par les Etats membres aux administrés au nom du droit communautaire — effet horizontal : normes créent des droits et obligations à la charge des administrés. Application de l'effet direct aux différentes normes communautaires : —> Au droit primaire : - dispositions dotées d'un effet direct complet : Ex : libre circulation des personnes - dispositions dotées d'un effet direct incomplet : Ex : libre circulation des marchandises - dispositions dépourvus d'un effet direct : dispositions trop générales —> Au droit dérivé - directives n'ont pas d'effet direct - les règlement et décisions ont un effet direct. [...]