L'effet justificatif et la CEDH

Thèmes abordés

Effet justificatif, CEDH, droit à l'auto-détermination, liberté d'expression, justification

Résumé du document

Faits justificatifs généraux:
légitime défense
état de nécessité
ordre / autorisation de la loi ou du règlement
commandement de l' A. légitime

Faits justificatifs spéciaux (prévues pour une infraction spécifique)
Ex: « exceptio veritatis » (rapporter la vérité) pour le délit de diffamation

Les faits justificatifs sont des « circonstances objectives désarmant la réaction sociale contre l' infraction pénale » (Merle et Vitu). Ils font obstacle à la qualification pénale.

De nombreux auteurs font ref. à l' intérêt de la sct.
Ex: Jacques Leroy : « utile aux intérêts de la sct (…) l' ordre social n' étant pas atteint ».

Extraits

[...] CEDH Muller et autres Suisse 1988 Le contexte politique de la diffamation ou injure est autant plus pris en considération que la forme est humoristique, satyrique ou artistique. CEDH Eon France : le contexte humoristique justifie la violation de art 10. CEDH Kunster Vering Autriche 2007 : tableau obscène représentant diverses personnalités politiques faisant des fellations, sodomies, etc (collage) : le contexte artistique justifie la violation de art 10. CEDH Alvez Da Silva Portugal 2009 : écrits diffamatoires sur panneau sous forme anagrammes visant le maire une commune à occasion un carnaval : le contexte humoristique justifie la violation de art 10. [...]

[...] Le droit au respect de la vie sexuelle (consentie) est un fait justificatif de certaines pratiques. La Cour a mis en exergue 2 conceptions: conception libérale / individualiste : éthique de la volonté / consentement Cf Jacques Bourgont / JPM conception fondée sur la notion de dignité : individu défendu contre lui- même Cf Muriel Fabre Magnan Cependant, il y a une conception intermédiaire qui serait admettre le SM ds une certaine limite. Les faits de KA et AD sont tels qu' ils pourraient tomber sous le coup de art 3 (voire art . [...]

[...] De même, est une protection des conceptions religieuses de la majorité face à la minorité. affaire Mamère CEDH Mamère France 2006 : émission TV Tout le monde en parle de Ardisson où la catastrophe de Tchernobil est évoquée (1986). Noël Mamère rappelle que la France est faire remarquée en disant que le nuage était arrêté à la frontière et que le directeur du Service central contre les rayons ionisants Pellerin est nul. Pellerin a attaqué pour diffamation envers un fonctionnaire (peines aggravées). Mamère a été condamné en 1ère instance et en appel. [...]

[...] CEDH Brasilier France 2006 art 10 peut produire effet justificatif ds le contexte pol. ou intérêt général sans passer par le truchement une loi nationale. Cf pls arrêts où la ch. crim. se prononce en matière de diffamation. Cass ch crim 27 avril 2011 :ouvrage de cambodgien qui évoque sa responsabilité politique à époque du régime des khmers rouges , et parle du Ministre des aff. étrangères qu' il a cotoyé quand il était au G il serait un ancien collaborateur du pvr khmer rouge, soupçonné avr causé la mort de nombreuses pers. [...]

[...] La justification par la liberté expression (art 10) La liberté expression est un des fondements essentiels une sct démocratique. Elle protège les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent une fraction quelconque de la population les membres une communauté religieuse doivent accepter la contestation de leurs croyances). CEDH Handyside RU 1976 Cependant, ds des cas extrêmes, la Cour ne condamne pas les Etats pour violation de art 10. CEDH Otto Preminger Autriche 1994 : Pièce filmée où Dieu, Jesus et Marie , désespérés par humanité, font appel à Satan qui envoie aux hommes une belle jeune fille qui donne la syphilis. [...]