Comment s’effectue le renvoi préjudiciel ?

Thèmes abordés

renvoi préjudiciel, décisions rendues par la Cour de Justice, arrêts en déclaration d'invalidité, Cour de Justice, droit de l'Union européenne

Résumé du document

Les formalités sont plutôt légères ; la saisine de la Cour de Justice par le juge national peut se faire même par un courrier ou un acte, une ordonnance de droit national. Toutes sortes de formes sont possibles. Il n'y a pas de formalisme excessif sur la formulation des questions. Ce qui est important au niveau de la saisine de la Cour, c'est qu'il s'agit d'une décision prise par le juge national. Si une des parties considère qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne et que l'autre partie dit que l'on a aucun élément d'extranéité dans cette affaire, la partie qui souhaiterait l'application du droit de l'Union européenne, qui souhaiterait le renvoi à la Cour de Justice, n'a aucun moyen de forcer le juge national à effectuer ce renvoi. Lorsque le juge national prend sa décision, il aura la possibilité de recourir et d'invoquer à nouveau les dispositions du droit de l'Union. Et ainsi de suite, on devrait arriver à un moment donné à une juridiction de dernier ressort et si elle a des doutes, elle devrait poser une question à la Cour de Justice de l'Union. C'est le juge national qui va examiner la pertinence de renvoyer ou non à la Cour de Justice.

Extraits

[...] Arrêt Pringle On a là l'ensemble des questions principales qui se posent en ce qui concerne le renvoi préjudiciel. Il y a encore un arrêt, c'est le document 35, arrêt Pringle. C'est un exemple de discussion sur les dispositions des traités et les dispositions prises par les institutions de l'Union Européenne. Il s'agit d'une demande préjudicielle en appréciation de validité. C'est une affaire où Monsieur Pringle agit contre le gouvernement irlandais, et la juridiction pose une question sur le mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro et la modification de l'art paragraphe 3 du traité, car Monsieur Pringle voulait faire constater que les modifications apportées par la disposition en cause allaient à l'encontre des compétences réparties dans l'Union Européenne et sur la possibilité pour l'Ireland de participer au système mis en place. [...]

[...] Qu'en est-il des effets dans le temps ? Le principe, c'est un effet ex tunc, c'est un effet des arrêts en interprétation de validité, qui implique que lorsque la Cour de Justice a donné une interprétation d'une règle du droit de l'Union Européenne, cette règle doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques qui seraient nés avant que la Cour de justice ait rendu l'arrêt en interprétation. Il y a un effet rétroactif. La règle aurait dû être interprétée de la même manière. [...]

[...] Ces dispositions relèvent de la compétence des états dans le cadre de cet accord. Sur la base de l'art la Cour a la compétence d'interpréter les dispositions de la Cour de l'Union Européenne. Les allemands et les britanniques ont essayé de différencier dans l'accord lui même ce qui relève de la compétence des états et ce qui relèverait de la compétence de l'Union Européenne. Art interprétation de la validité des dispositions de droit de l'Union Européenne. Il ne s'agit pas d'une compétence de droit national. [...]

[...] Comment s'effectue le renvoi préjudiciel ? Les formalités sont plutôt légères ; la saisine de la Cour de Justice par le juge national peut se faire même par un courrier ou un acte, une ordonnance de droit national. Toutes sortes de formes sont possibles. Il n'y a pas de formalisme excessif sur la formulation des questions. Ce qui est important au niveau de la saisine de la Cour, c'est qu'il s'agit d'une décision prise par le juge national. Si une des parties considère qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du droit de l'Union européenne et que l'autre partie dit que l'on a aucun élément d'extranéité dans cette affaire, la partie qui souhaiterait l'application du droit de l'Union européenne, qui souhaiterait le renvoi à la Cour de Justice, n'a aucun moyen de forcer le juge national à effectuer ce renvoi. [...]

[...] Sur la base de l'art TUE, c'est une décision du conseil européen qui permet de modifier le traité, d'ajouter un paragraphe 3 à l'art La question de la compétence de la Cour de justice a été discutée dans cet arrêt aux points 30 à 44. Dans l'appréciation en validité, on ne peut pas examiner l'appréciation en validité de dispositions de droit primaire. La Cour affirme ici qu'il s'agit d'une disposition qui porte sur la conformité du conseil européen prise sur la base de l'art paragraphe 6 du traité FUE qui porte elle même sur la modification de dispositions de droit primaire. La Cour se porte compétente pour apprécier si l'institution a respecté la disposition du traité. [...]