L'effectivité de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement

Thèmes abordés

Effectivité de la mise en oeuvre, droit communautaire de l'environnement, société civile européenne, violation de la chose jugée, recours aux sanctions pénales

Résumé du document

Obligation d'atteindre résultats fixés par directives s'impose à ts E-membres + auto déconcentrées ou décentralisées en charge des pb d'envrt (CJCE 1987 Kolpinghuis).
Pb d'application des directives en matière d'envrt car conflit envrt/devlpt au plan national et commu: en 2002: +du 1/3 concernait l'envrt pr infractions.
Domaine où les infractions les plus nombreuses: eau, déchets, évaluation s d'impact et protection de la nature.

Extraits

[...] dans domaine de la pêche qui est un domaine de comp exclusive de l'UE, respect des réglementations commu: pb malgré contrôle des inspecteurs européens . [...]

[...] L'EFFECTIVITE DE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENVIRONNEMENT Obligation d'atteindre résultats fixés par directives s'impose à ts membres + auto déconcentrées ou décentralisées en charge des pb d'envrt (CJCE 1987 Kolpinghuis) Pb d'application des directives en matière d'envrt car conflit envrt/devlpt au plan national et commu: en 2002: +du 1/3 concernait l'envrt pr infractions Domaine où les infractions les plus nombreuses: eau, déchets, évaluation s d'impact et protection de la nature Pb d'application: 3 cas de figure: non communication des mesures nationales d'application à la chargée de veiller à application du traité (art 211 TFUE): contraste important Nord/Sud de l'UE (Grèce, Italie) absence de transposition ou conformité partielle des textes nationaux d'application aux dispo commu existantes: pples causes de déclenchement des procédures par la (CJCE 1996 Italie France italie): mais transpositions se font de + en + fidèlement par E-membres inapplication des dispo commu et nationales existantes par les auto: comp des E-membres constitue un motif d'infraction: - CJCE 1996 Belgique Irlande Italie: pour absence d'élaboration et de mise en oeuvre de programmes d'assainissement et du plan de diminution de la pollution - CJCE 2002 Grèce France Italie: pour absence de mesures individuelles coercitives à l'encontre des exploitants en infraction. [...]