La dynamique de l'accroissement des compétences

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La dynamique de l'accroissement des compétences, fiche de questions européennes de 11 pages

Extraits

[...] Les Grands défis de l'Intégration européenne La dynamique de l'accroissement des compétences Le défi de la différenciation La quête de la démocratie européenne La dynamique de l'accroissement des compétences Compétence territoriale : territoire des États membres + dépendances (Canaries ; Açores, Madère ) Union États fédéral car : ne dispose pas de son territoire (Algérie ; Groënland) n'assure pas la défense du territoire (pas de Communauté de défense) Compétence citoyenne : citoyenneté européenne (innovation TUE) [art. 17] reconnaissance : nationalité d'un État membre ; pas de substitution conséquence : acquisition de certains droits exclusifs (vote aux élections du Parlement européen) ou non (accès au médiateur) Plan : A. L'application extensive du principe de spécialité B. L'étendue des compétences C. L'articulation des compétences de l'Union et des États membres A. [...]

[...] L'articulation des compétences I. Principe d'attribution des compétences Les compétences exclusives de la communauté Les compétences partagées II. Principes relatifs à la répartition des compétences Impression : énumération des compétences communautaires : compétence universelle procéder au cas par cas : voir quels sont les objectifs mais, si contestation, quels principes appliquer ? subsidiarité + proportionnalité coopération loyale) Le principe de subsidiarité Apparition historique du principe de subsidiarité : doctrine sociale de l'église catholique Constitution allemandes protection de la compétence de l'État fédéral contre implicite dans le Traité CEE art TCE explicitement implicite dans AUE (v. [...]

[...] L'application extensive du principe de spécialité pas un principe propre à l'intégration européenne affirmé implicitement jusqu'au TUE affirmation explicite dans TCE [art al. et dans TECE [art assouplissement : art. 235/308 extension de pouvoir (non de compétences) application pratique extension de compétences (environnement, recherche) aujourd'hui plus appliqué (compétences largement accrues par textes) jurisprudence CJCE théorie des compétences implicites application essentielle : compétences extérieures B. Énumération des compétences I. Les compétences communautaires Prévues dès l'origine : Politique agricole commune (PAC) but [art. [...]

[...] 71] moyens : Conseil en codécision avec le Parlement européen Compétences introduites par l'Acte Unique (1er juillet 1987) La politique sociale européenne évoqué dans Traité de Rome, mais introduit par AUE Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 1989 Problème : position de la GB (très libérale pas d'intervention pub.) Aujourd'hui : domaines soustraits à la compétence de l'Union [art domaines d'action commune limitée [art domaines de soutien communautaire de l'action nationale [art. 137§1] obligations incombant aux États membres [art La cohésion territoriale objectif : [art. 158] importance : 1/3 du budget de l'Union intervention économique (subventions, aides au développement ) décisions prises à l'unanimité [art al. [...]

[...] 162] La recherche et le développement technologique but [art. 163] pratique : action essentiellement économique déterminer le montant affecté à cette politique + attribution des crédits aux différents secteurs/projets La protection de l'environnement Domaine très large : énumération art considération transversale [art. Compétences introduites par Traité de Maastricht Les réseaux transeuropéens but [art domaine : réseaux de transports, de télécommunic°, d'énergie interconnexion compétence générale des EM quand intervention commune codécision La protection des consommateurs but [art politique transversale [art compétence communautaire plus étendue décisions prises par Conseil en codécision avec PE Education, form° professionnelle et jeunesse but culture européenne (respect des identités nationales) moyens [art La culture mettre en évidence la patrimoine culturel commun [art compétence résiduelle de la Communauté [art mesures prises en codécision Conseil PE [art domaine [art grands fléaux (SIDA, grippe aviaire moyens d'action [art et prévention drogue [art al3] codécision Conseil PE La santé publique La coopération au développement domaine de compétence externe idée : aider les pays plus pauvres avec lesquels les EM entretiennent des relations particulières (Afrique, Caraïbes) considération idéologique implanter la démocratie [art décisions prises en codécision entre Conseil et PE Les compétences introduites par le Traité d'Amsterdam II. [...]