La dualité de juridiction en Europe

Résumé du document

La dualité de juridiction n'est pas une spécificité française : elle existe de manière plus ou moins affirmée dans d'autres pays européens. Son existence n'implique pas que l'administration ne puisse pas être soumise au droit privé : comme le dit R. Chapus, " ce qu'on peut appeler "le droit de l'administration" est un droit mixte, fait pour une part de règles de droit public et pour l'autre des règles mêmes du droit privé ". Inversement, l'unité de juridiction n'implique pas l'inexistence du droit administratif

Extraits

[...] MARCOU (dir.) : Les mutations du droit de l'administration en Europe, L'Harmattan B. STIRN : " Quelques réflexions sur le dualisme juridictionnel in Justices, janv.-juin 1996 J. [...]

[...] - le Portugal, où les tribunaux administratifs (bureaux des auditeurs administratifs et Cour de cassation administrative) sont également séparés des tribunaux ordinaires et disposent, comme en droit administratif français par exemple, de compétences étendues (relations entre l'administration et les particuliers : existence d'un droit de la responsabilité administrative et d'un droit des contrats administratifs). - le Luxembourg L'organisation de la juridiction administrative a été récemment modifiée. Cette réforme a été accélérée par l'arrêt Procola (28/09/95) de la CEDH (cf. infra). La fonction consultative est désormais séparée de la fonction contentieuse. [...]

[...] - la Finlande est dans une situation analogue à celle de la Suède. Le principe même du dualisme fonctionnel de la cour administrative suprême, plus largement de la confusion possible entre juridiction administrative et organe de l'exécutif, tend à contrevenir à la jurisprudence de la CEDH. Celle-ci, dans l'arrêt Procola Luxembourg du 28/09/95, considère que la double fonction administrative (consultative) et judiciaire du Conseil d'Etat du Luxembourg l'empêche d'être impartial, les mêmes personnes siégeant dans les deux formations concernées (le problème est un peu mois aigu dans des pays où le Conseil d'Etat compte plus de membres, comme la France). [...]

[...] Des juges des juridictions d'appel se spécialisent dans les affaires administratives. L'administration est cependant soumise aux règles de droit commun dans plusieurs secteurs (marchés publics notamment). La jurisprudence de la Chambre des Lords (juridiction suprême) montre le souci d'un plus grand contrôle juridictionnel de l'administration. Elle a ainsi introduit en 1978 l'application for judicial review, qui ressemble au recours pour excès de pouvoir, et elle a affirmé en 1983 que " toutes les voies de recours applicables aux violations des droits garantis par le droit public peuvent être obtenues au moyen d'une demande de contrôle juridictionnel La notion récente d'unreasonableness permet un contrôle qui rappelle celui de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] - la France La compétence de la juridiction administrative est étendue (cf. responsabilité administrative et contrat administratif). Les ordres de juridiction sont strictement distincts (indépendance et compétences du juge administratif protégées par le Conseil constitutionnel), et les conflits de compétence tranchés par le Tribunal des conflits, instance paritaire. Depuis la réforme de 1987, la juridiction administrative comprend trois degrés; le Conseil d'Etat sert de cour suprême à toutes les juridictions administratives, à compétence générale ou à compétence spéciale. - la Grèce Le système juridictionnel grec est proche du système français (dualisme strict, juridiction administrative à trois niveaux). [...]