Les droits de procédure, garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH)

Thèmes abordés

Droits de procédure, article 6 paragraphe 1, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, CESDH, contestations, accusations

Résumé du document

Ce sont des droits essentiels, ils conditionnent l'exercice effectif des droits matériels portés par la CESDH. Ils se réfèrent aux droits plus généraux de droit de juge qui permet sous cet angle d'assurer l'effectivité dans la jouissance des droits fondamentaux par la garantie d'une sanction juridictionnelle en cas de violation de ces droits. Les droits de procédure figurent également dans l'article 6 paragraphe1 CESDH qui détermine le droit pour tout individu à un procès équitable. La JP est également extensive sur ce point. Article 6 paragraphe 1 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur des droits et obligations des caractères civils soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Extraits

[...] L'arrêt de KONIG 1978 concerne l'autre pan de l'article 6 paragraphe1, la notion de droit et obligations de caractère civil. Là encore, la cour a interprété cette notion de façon autonome, à dire c'est sans se considérer lié par les qualifications nationales. La Cour propose une interprétation autonome de cette notion. L'enjeu est important dans la mesure où si la cour tenait compte des qualifications pénales de très nombreux litiges seraient susceptibles d'échapper aux garanties d'un droit au procès équitable. [...]

[...] Une norme peut ainsi ne pas relever du droit pénal national et pourtant relever de la matière pénale au sens de l'article 6 paragraphe1. Cette jurisprudence a été étendue par exemple : aux procédures répressives du droit douanier, article 6 paragraphe 1 : SALABIAKU France 7 octobre 1988. aux procédures qui conduisent à prononcer des sanctions administratives. Si il y a sanction administrative, on sera soumis au régime des sanctions pénales selon l'article 6 paragraphe 1 : arrêt de la cour européenne février 1984 OZTURK Allemagne. [...]

[...] Tout le droit de la responsabilité administrative relève de l'article donc relève du droit au procès équitable. La cour par ailleurs peut être suspectée de gouvernement de juge, à partir du moment où la juridiction internationale est allé bien au-delà de ce qui a été prévu par les auteurs du texte. Pour autant il demeure quelques domaines qui sont exclu du champ du procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe cela ne signifie pas que ces domaines en question échappent aux garanties du procès équitable, dans cette hypothèse ce sont les règles nationales, internes relatives au fonctionnement de la justice, à l'équité des procédures qui sont exclusivement applicables. [...]

[...] Les faits d'une procédure disciplinaire sont imprescriptibles, tandis que les contraventions, délits et crimes se prescrivent. Dans cet arrêt, la Cour énonce : Si les Etats contractants pouvaient à leur guise qualifier une infraction de disciplinaire plutôt que de pénale, le jeu des clauses fondamentales s'en trouverait subordonné à leur volonté souveraine Or la Cour adopte le contre-pied de cette conception : elle estime que la détermination du champ d'application de l'article 6 relève d'une logique supranationale et donc s'impose aux qualifications souveraines opérées par les Etats. [...]

[...] La Cour juge dans cette perspective que l'article 6 s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher. Il suffit que l'issue de la procédure soit déterminante pour des droits et obligations de caractère privé On trouve cette situation dans l'arrêt PUDAS Suède le 27 octobre 1987, Où la Cour réussit un tour de force : elle substitue le terme privé au terme civil. Il suffira que la contestation présente un caractère personnel, patrimonial, et subjectif pour entrer dans le champ d'application de l'article 6. [...]